Flashcards: Les Types et Responsabilités des Sociétés — 22 cards

Contrat de société — définition ?

Accord pour partager bénéfices ou pertes.

Société vs association — différence ?

But lucratif pour société, non pour association.

Existence juridique — étape clé ?

Immatriculation au RCS.

Patrimoine distinct — conséquence ?

Responsabilité limitée aux apports.

Classification des sociétés — types ?

De personnes, de capitaux, hybrides.

Société en nom collectif — responsabilité ?

Illimitée et solidaire.

Société anonyme — responsabilité ?

Limitée aux apports.

Sociétés civiles — objet ?

Activités civiles, non commerciales.

Sociétés hybrides — exemples ?

SARL, EURL, SARL de famille.

Responsabilité dans sociétés de personnes ?

Illimitée pour associés.

Responsabilité dans sociétés de capitaux ?

Limitée aux apports.

Immatriculation — rôle ?

Acte de naissance juridique.

Cession de parts — procédure ?

Souvent agrément requis.

Démembrement de propriété — principe ?

Usufruit et nue-propriété séparés.

Transformation — définition ?

Changement de forme juridique.

Dissolution — cause ?

Arrivée du terme, décision, ou judiciaire.

Liquidation — étape ?

Réalisations actifs, payement dettes.

Sociétés en participation — caractéristique ?

Contrats non immatriculés, sans personnalité morale.

Sociétés en participation — responsabilité ?

Responsabilité des associés limitée à leur apport.

Sociétés civiles vs commerciales — différence ?

Objet civil ou commercial selon l’activité.

Sociétés de personnes — caractéristiques ?

Responsabilité illimitée, confiance personnelle.

Sociétés de capitaux — caractéristiques ?

Responsabilité limitée, titres négociables.