Les Types et Responsabilités des Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Droit des sociétés
2. Formation et immatriculation
3. Types de sociétés
4. Responsabilité des associés
5. Organisation et gouvernance
6. Cession et transmission
7. Dissolution et liquidation
8. Particularités des sociétés
9. Sociétés civiles et commerciales
10. Sociétés de personnes vs sociétés de capitaux
11. Sociétés hybrides et sociétés en participation

📖 1. Droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société (article 1832 du Code civil) : Accord par lequel un ou plusieurs associés conviennent d’affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager bénéfices ou pertes, formalisé par un acte constitutif et des statuts.
• Société vs association : La société a un but lucratif, tandis que l’association est à but non lucratif. La distribution de bénéfices par une association entraîne sa requalification en société.
• Existence juridique : La société existe légalement à partir de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui lui délivre l’extrait Kbis, considéré comme l’acte de naissance.
• Patrimoine distinct : La société possède un patrimoine séparé de celui de ses associés, lui conférant une personnalité juridique propre.
• Classification des sociétés :
  • De personnes : Société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS).
  • De capitaux : Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS).
  • Hybrides :…