1. Que désigne une difficulté juridique dans le contexte d'une consultation en procédure civile?
2. Quelle notion clé est nécessaire pour qu'une personne puisse saisir une juridiction en justice ?
3. Quelle est la fonction principale des règles applicables et des étapes de la procédure dans un processus judiciaire ?
Action en justice — définition ?
Procédure pour soumettre une prétention à un juge.
Action en justice — définition?
Droit de saisir un juge pour faire valoir ses droits.
Intérêt à agir — rôle ?
Justifie la capacité de saisir le juge.
Intérêt à agir — critères?
Né, actuel, légitime.
Saisine — étape clé ?
Dépôt de la demande pour initier le procès.
Qualité à agir — rôle?
Capacité légale d'introduire une action.
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