Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un identifiant (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, localisation, etc.). (RGPD, art 4)
Définition du traitement des données personnelles : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de processus automatisés ou non, portant sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la modification, la consultation, l’utilisation, la communication, la diffusion ou la destruction. (RGPD, art 4)
Principe de finalité (article 5b RGPD) : les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. (RGPD, art 5b)
1. Quelle est la date de la loi modifiée relative à l'archivage électronique des données personnelles mentionnée dans le contexte ?
2. Quand le RGPD est-il devenu applicable dans l'Union européenne ?
3. Que doit faire un sous-traitant pour respecter ses garanties en matière de traitement des données personnelles ?
Données à caractère personnel — définition ?
Toute information se rapportant à une personne identifiable.
Traitement des données — définition ?
Opération ou ensemble d’opérations sur des données, automatisé ou non.
Principe de finalité — règle ?
Les données doivent être traitées pour une finalité précise et légitime.
Consentement éclairé — condition ?
Informations complètes, compréhension, acte positif clair.
Bases légales du traitement — exemple ?
Consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime.
Minimisation des données — principe ?
Limiter les données à ce qui est strictement nécessaire.
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