Flashcards: Maîtrise du Contrôle Fiscal et Fiscalité — 24 cards

Contrôle fiscal — définition ?

Période durant laquelle l’administration peut contrôler la situation fiscale.

Délai d’exercice — rôle ?

Encadrer la durée du contrôle fiscal.

Vérification comptable — objectif ?

Contrôler la conformité et la sincérité des comptes.

Cascade TVA-IS — mécanisme ?

La TVA payée en amont est déduite dans l’IS.

Pénalités fiscales — cause ?

Retard, omission ou fraude dans la déclaration.

Sanctions pénales — exemple ?

Emprisonnement ou amendes pour fraude grave.

Délai de prescription — durée ?

3 ans, porté à 6 en cas de fraude.

Obligations déclaratives — exemple ?

Déclaration de la valeur locative cadastrale.

Procédure de rectification — étape clé ?

Notification des redressements au contribuable.

Recours contentieux — étape ?

Saisine du tribunal après réclamation rejetée.

Sanctions fraude — mesures ?

Amendes, confiscation, peines d’emprisonnement.

Obligations plateformes — rôle ?

Déclarer et transmettre les revenus générés.

Régularisation en cours — avantage ?

Réduction ou exonération des pénalités.

Période de contrôle — début ?

Notification officielle de l’administration.

Vérification comptable — procédure ?

Examen des écritures, pièces justificatives, recoupements.

Cascade TVA-IS — interaction ?

TVA déductible intégrée dans le résultat de l’IS.

Majorations fiscales — quand ?

En cas de retard ou de défaut de paiement.

Infractions fiscales — exemple ?

Discrétion, fraude, dissimulation de revenus.

Obligations déclaratives — conséquences ?

Sanctions en cas de non-respect.

Procédure de rectification — délai ?

30 à 60 jours pour répondre ou contester.

Recours contentieux — délai ?

30 ou 60 jours après notification.

Fraude fiscale — définition ?

Manœuvre délibérée pour éluder l’impôt.

Obligations plateformes — sanction ?

Amendes en cas de manquement.

Régularisation — condition ?

Agir volontairement avant contrôle ou redressement.