Maîtrise du Contrôle Fiscal et Fiscalité

Revision sheet excerpt

Plan du Cours

  1. Contrôle fiscal période
  2. Vérification comptable
  3. Cascade TVA-IS
  4. Pénalités fiscales
  5. Sanctions pénales
  6. Délai de prescription
  7. Obligations déclaratives
  8. Procédure de rectification
  9. Recours contentieux
  10. Sanctions pour fraude
  11. Obligations des plateformes
  12. Régularisation en cours

1. Contrôle fiscal période

Notions clés & Définitions

  • Délai d’exercice du contrôle : La période durant laquelle l’administration fiscale est autorisée à effectuer un contrôle sur la situation fiscale d’un contribuable, conformément aux conditions légales (Kelkal, 2025).
  • Période pendant laquelle l’administration peut effectuer un contrôle fiscal : La durée légale durant laquelle l’administration fiscale peut initier et réaliser un contrôle, généralement limitée par le délai de prescription (Kelkal, 2025).
  • Modalités d’exercice du contrôle fiscal : Les procédures et conditions encadrant la réalisation du contrôle, incluant la notification, l’accès aux documents, et la durée du contrôle (Kelkal, 2025).
  • Début et fin de la période de contrôle fiscal : La date de commencement du contrôle, qui correspond à la notification officielle, et la date de clôture, marquée par la mise en recouvrement du supplément d’impôt ou la fin de la vérification (Kelkal, 2025).
  • Conditions légales encadrant la période de contrôle : Les règles fixant la durée maximale du contrôle, les motifs légitimes pour prolonger ou suspendre…
Read the full sheet →

Quiz preview

1. Qu'est-ce que la 'période de contrôle fiscal' ?

2. Selon Kelkal et Regoli, qu'est-ce que la vérification comptable ?

3. Quel est le rôle principal du mécanisme de la cascade TVA-IS dans la gestion fiscale de l'entreprise?

Take the quiz (12 questions) →

Flashcards preview

Contrôle fiscal — définition ?

Période durant laquelle l’administration peut contrôler la situation fiscale.

Délai d’exercice — rôle ?

Encadrer la durée du contrôle fiscal.

Vérification comptable — objectif ?

Contrôler la conformité et la sincérité des comptes.

Cascade TVA-IS — mécanisme ?

La TVA payée en amont est déduite dans l’IS.

Pénalités fiscales — cause ?

Retard, omission ou fraude dans la déclaration.

Sanctions pénales — exemple ?

Emprisonnement ou amendes pour fraude grave.

See all 24 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Maîtrise du Contrôle Fiscal et Fiscalité cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Maîtrise du Contrôle Fiscal et Fiscalité. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Maîtrise du Contrôle Fiscal et Fiscalité quiz?

The quiz contains 12 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (12 questions) →

How to study Maîtrise du Contrôle Fiscal et Fiscalité with flashcards?

Revizly offers 24 interactive flashcards on Maîtrise du Contrôle Fiscal et Fiscalité. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 24 flashcards →

Similar courses

Management des cadres policiers

Droit Public

Les compétences locales

Droit Public

Choisir son contrat de travail

Désunion, divorce et dissolution du PACS

Droit Civil

Droit des sociétés et associations

Cohésion et territoire

Droit Public

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator