Flashcards: Mécanismes de gouvernance de l'UE — 24 cards

Inapplicabilité de la Charte — définition ?

Absence de rapport de mise en œuvre rend la Charte inapplicable.

Mécanismes EU — importance ?

Garantissent la protection et la mise en œuvre des valeurs de l’UE.

Décision du Conseil européen — sur propositions ?

Décide à la majorité qualifiée après proposition d’un tiers, du Parlement ou de la Commission.

Majorité qualifiée — critère ?

Représente une majorité de la population et des États selon les critères des traités.

Modification des mesures du Conseil — procédure ?

Possible à la majorité qualifiée, sans unanimité.

Vote au Parlement — mode ?

Majorité simple ou absolue selon les cas.

Article 7 TUE — mécanisme ?

Procédure pour constater une violation grave des valeurs de l’UE.

États ciblés — exemples ?

République tchèque, Slovaquie, Italie.

Mécanismes non-contentieux — rôle ?

Favorisent dialogue, transparence, sans sanctions.

Normes contraignantes — exemple ?

Charte des droits fondamentaux, directives, décisions.

Affaire Associação Sindical dos Juizes — rôle CJUE ?

Renforce le rôle de la CJUE dans la protection de l’État de droit.

Droits fondamentaux — extension récente ?

Protection accrue via le Digital Services Act et autres législations.

Charte des droits — application ?

Selon la mise en œuvre effective par le droit de l’UE.

Obligation spécifique — définition ?

Condition pour appliquer les mécanismes européens dans un litige.

Procédure de l’article 7 — objectif ?

Constater une violation grave des valeurs de l’UE.

Vote au Conseil — majorité ?

Majorité qualifiée, sauf exceptions.

Mécanisme pré-article 7 — but ?

Dialogue pour prévenir la violation des valeurs, notamment l’État de droit.

Cible spécifique — exemple ?

République tchèque, Slovaquie, Italie.

Mécanismes non-contentieux — exemple ?

Communication annuelle sur l’état de droit.

Normes en droit de l’UE — nature ?

Contraignantes, telles directives et décisions.

Rôle de la CJUE — dans l’État de droit ?

Contrôle du respect des valeurs, notamment dans l’affaire de 2018.

Liberté d’expression — législation récente ?

Encadrée par le Digital Services Act.

Applicabilité de la Charte — condition ?

Mise en œuvre effective par le droit de l’UE.

Décision du Conseil — en cas de violation ?

Peut adopter des sanctions ou constater la violation.