1. Quelle est la conséquence de l'absence de rapport de mise en œuvre pour la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Significance, importance, and effectiveness of EU mechanisms » ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « Decision-making by the European Council on proposals from member states or the Commission » ?
Inapplicabilité de la Charte — définition ?
Absence de rapport de mise en œuvre rend la Charte inapplicable.
Mécanismes EU — importance ?
Garantissent la protection et la mise en œuvre des valeurs de l’UE.
Décision du Conseil européen — sur propositions ?
Décide à la majorité qualifiée après proposition d’un tiers, du Parlement ou de la Commission.
Majorité qualifiée — critère ?
Représente une majorité de la population et des États selon les critères des traités.
Modification des mesures du Conseil — procédure ?
Possible à la majorité qualifiée, sans unanimité.
Vote au Parlement — mode ?
Majorité simple ou absolue selon les cas.
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