Modes alternatifs de résolution des conflits

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📌 L'essentiel

  • Les modes alternatifs de règlement des conflits incluent la conciliation, médiation, audience de règlement amiable (ARA), transaction et procédure participative.
  • Réforme par le décret n°2025-660 du 18/07/2025 : ces modes sont amiables, confidentiels, sous contrôle judiciaire.
  • La justice devient multiporte : le juge joue un rôle conciliateur, pouvant inviter à recourir à ces modes à tout moment.
  • La médiation et la conciliation peuvent être extrajudiciaires ou judiciaires, avec des durées encadrées.
  • La transaction est un contrat de concessions réciproques mettant fin à un litige, soumis à des règles strictes.
  • L’audience de règlement amiable (ARA) vise à résoudre amiablement avec effet de titre exécutoire.
  • La procédure participative facilite la résolution transattative, sous conditions de loyauté et de confidentialité.
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1. Quel décret a officiellement réformé les modes alternatifs de résolution des conflits en 2025 ?

2. Selon l'article 21 du code de procédure civile, à quel moment le juge peut-il inviter à recourir à une médiation ou conciliation ?

3. Quelle est la particularité de l’audience de règlement amiable (ARA) ?

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Modes alternatifs — définition?

Méthodes amiables de résolution des conflits.

Médiation — rôle?

Faciliter accord sans imposer solution.

Transaction — différence avec médiation?

Contrat de concessions réciproques, fin litige.

Audience de règlement amiable — but?

Résoudre avec effet de titre exécutoire.

Procédure participative — principe?

Négociation loyale avec avocats, en dehors ou durant procédure.

Loi 2025-660 — changement clé?

Modes amiables, confidentiels, sous contrôle judiciaire.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Modes alternatifs de résolution des conflits cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Modes alternatifs de résolution des conflits. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Modes alternatifs de résolution des conflits quiz?

The quiz contains 6 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Modes alternatifs de résolution des conflits with flashcards?

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