Norme impérative : La loi s’impose obligatoirement ; les parties ne peuvent pas y déroger (voir page 1).
Norme dispositive : La loi s’applique sauf convention contraire ; elle permet une flexibilité contractuelle (voir page 1).
Définition de norme impérative : La norme qui doit impérativement être respectée, sans possibilité de dérogation par les parties.
Définition de norme dispositive : La norme qui s’applique par défaut, mais qui peut être modifiée par accord entre les parties.
1. Quel est le rôle principal des normes impératives dans le droit du travail suisse?
2. Quelle est une propriété essentielle des normes impératives par rapport aux normes dispositives ?
3. Comment un employeur suisse doit-il appliquer une clause relative à la durée du préavis dans un contrat de travail, si cette clause diffère de l'article 335 CO ?
Norme impérative — définition ?
La loi s’impose obligatoirement, sans dérogation.
Norme dispositive — définition ?
La loi s’applique sauf accord contraire des parties.
Exemple norme impérative en Suisse
Art. 324a CO, protection du salaire.
Exemple norme dispositive en Suisse
Art. 335 CO, durée du préavis.
Caractéristiques normes impératives
Obligatoires, non dérogeables, protègent la partie faible.
Caractéristiques normes dispositives
S’appliquent par défaut, modifiables par accord.
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