Notions clés et modalités de l'obligation civile

1. 📌 L'essentiel

• L'obligation civile est une dette assortie d’un pouvoir de contrainte (article 2285 C. civ).
• L'exécution forcée se réalise via saisie, vente ou autres moyens en cas de défaillance du débiteur.
• La mise en demeure est essentielle pour engager la responsabilité du débiteur, sauf exceptions.
• La solidarité active permet à chaque créancier d'exiger la totalité, la passive fait que chaque débiteur peut être tenu pour l’ensemble.
• La condition est un évènement futur incertain ; le terme est un évènement futur certain, qui affecte l'exigibilité.
• La compensation efface deux dettes réciproques si elles sont liquides et exigibles.
• La dation en paiement nécessite le consentement du créancier et le transfert de propriété.
• La prescription extinctive en général est de 5 ans à compter de la connaissance du fait générateur.
• La règle de l’effet relatif limite l’action aux parties du contrat, sauf exceptions comme l’action directe.
• La solidarité ne se présume pas, elle doit résulter d’une clause ou obligation légale.