Qu'est-ce qu'une obligation civile selon le Code civil français ?
Une obligation civile est une dette assortie d'un pouvoir de contrainte, permettant au créancier d'obtenir l'exécution forcée de la part du débiteur, notamment par saisie ou vente.
Obligation civile — définition?
Dette avec pouvoir de contrainte.
Solidarité active — rôle?
Permet à un créancier d’exiger la totalité.
Contrat ou obligation — modifiable?
Oui, par dérogation légale ou conventionnelle.
Condition — défaut ou certitude?
Futur incertain; modifie l’exigibilité.
Prescription extinctive — durée?
5 ans à partir du fait générateur.
Effet relatif — limite?
Action limitée aux parties du contrat.
Dation en paiement — condition?
Consentement du créancier et transfert de propriété.
Test your knowledge with 8 questions on Notions clés et modalités de l'obligation civile.
1. Selon l'article 2285 du Code civil, que représente le bien du débiteur en ce qui concerne les créanciers ?
2. Quelle est la définition exacte de l'obligation civile selon l'article 2285 du Code civil ?
Review the complete course in the revision sheet for Notions clés et modalités de l'obligation civile.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator