Notions et classifications des incapacités

📋 Plan du Cours

1. Notion et classifications de l’incapacité
2. Histoire des incapacités naturelles
3. Incapacité de la femme
4. Aliénés et prodigues
5. Régimes de protection des majeurs
6. Gestion et sanctions des incapacités
7. Minorité et discernement
8. Administration légale du mineur
9. Tutelle du mineur
10. Protection occasionnelle des majeurs

📖 1. Notion et classifications de l’incapacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité : L’incapacité est une inaptitude juridique qui, dans les cas prévus par la loi, empêche une personne d’acquérir ou d’exercer valablement un droit.
• Incapacité de jouissance : L’incapacité de jouissance prive une personne d’être titulaire d’un droit, ce qui interdit que ce droit soit exercé pour elle.
• Incapacité d’exercice : L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer elle-même des droits dont elle est pourtant titulaire.
• Incapacité de protection : L’incapacité de protection vise à empêcher une personne de réaliser des actes parce qu’on veut la protéger contre le risque lié à sa situation.
• Incapacité de défiance : L’incapacité de défiance repose sur la méfiance envers la personne, car on estime qu’elle pourrait abuser de sa position au détriment d’autrui.

📝 Points essentiels