Flashcards: Obligations d'abroger actes administratifs — 20 cards

Acte créateur de droits — définition ?

Acte établissant un droit à son maintien futur.

Acte non créateur de droits — rôle ?

Ne garantit pas son maintien futur, modifiable librement.

Abrogation actes réglementaires — article ?

Article L243-1 CRPA.

Obligation d’abroger réglementaire — principe ?

Abroger tout acte réglementaire illégal.

Abrogation acte illégal — jurisprudence clé ?

CE, 1930, Despujol.

Changement de circonstance — impact ?

Peut rendre un acte légal ou illégal.

Obligation d’abroger acte illégal — quand ?

Dès qu’il devient illégal, même sans demande.

Actes non réglementaires — abrogation ?

Peuvent être abrogés librement, sans délai ni motif.

Abrogation acte créateur de droits — condition ?

S’il est illégal, doit être abrogé, sous conditions.

Obligation d’abroger actes créateurs — délai ?

4 mois à compter de la décision.

Acte créateur de droits — protection ?

Garanti dans le futur, indépendamment du passé.

Acte non créateur de droits — exemple ?

Autorisation de police, occupation du domaine public.

Article L243-1 CRPA — contenu ?

Abroger ou modifier sans délai ni motif.

Arrêt Vannier (1961) — principe ?

Nul n’a droit au maintien d’un règlement.

Arrêt Despujol (1930) — principe ?

Obligation d’abroger tout règlement devenu illégal.

Différence entre modification et abrogation — ?

Modification change le contenu, abrogation supprime.

Effet changement de circonstance — ?

Rend un acte conforme ou illégal.

Légalité d’un acte — influence ?

Peut évoluer avec changement de circonstances.

Responsabilité pour non-abrogation — quand ?

En cas d’illégalité persistante, même sans demande.

Acte créateur de droits — protection future ?

Oui, garantit le maintien du droit.