Obligations d'abroger actes administratifs

📋 Plan du Cours

1. Acte créateur de droits
2. Acte non créateur de droits
3. Abrogation des actes réglementaires
4. Obligation d’abroger réglementaire
5. Abrogation acte illégal
6. Changement de circonstance
7. Obligation d’abroger acte illégal
8. Actes non réglementaires abrogation
9. Abrogation acte créateur de droits
10. Obligation d’abroger actes créateurs

📖 1. Acte créateur de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte créateur de droits : acte qui établit un droit à son maintien pour l’avenir, indépendamment de son passé, en garantissant la protection du bénéficiaire contre toute modification ou suppression future (source).
• Acte non créateur de droits : acte qui ne garantit pas son maintien dans le futur, tels que les actes réglementaires ou d’espèce, qui peuvent être abrogés ou modifiés sans obligation de respecter une protection future (source).
• Protection pour l’avenir : principe selon lequel seul l’effet futur de l’acte est pris en compte, peu importe la situation antérieure ou le passé de l’acte (source).
• Abrogation : acte par lequel l’administration met fin à un acte, qu’il soit créateur ou non créateur de droits, selon des conditions spécifiques (voir section 2 et 9).
• Jurisprudence : notamment l’arrêt CE sect. 27 janv.1961 arrêt Vannier, qui affirme qu’« nul n’a droit au maintien d’un règlement », illustrant la possibilité d’abroger un acte non créateur de droits à tout moment.
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