Obligations réglementaires des agents immobiliers

1. 📌 L'essentiel

• La loi Hoguet (1970) encadre l'activité des agents immobiliers avec des obligations strictes.
• DGCCRF contrôle la conformité et peut sanctionner par amendes (jusqu’à 375 000 €) etisonnement. Tenue d’un registre des mandats : chronologique, coté, relié, durée 10 ans.
• Registre-répertoire : obligatoire pour gestionnaires de fonds, enregistrement sous 5 jours, durée 10 ans.
• Reçus & états spéciaux : pour toute remise ou versement, à délivrer dans un délai de 5 jours.
• Factures : doivent comporter mentions légales, être conservées 10 ans, sous peine de sanctions financières.
• Affichage des tarifs max, mentions légales, dans l’agence, vitrine, et site internet accessible en 2-3 clics.
• Obligation d’afficher et de fournir des informations légales précises (numéro de carte, SIREN, garant, RCS).
• La conformité du site internet, avec lien hypertexte et barème accessible rapidement, est contrôlée.
• La procédure de rescrit consommation permet de valider la conformité des affichages.
• Sanctions : nullités de mandats, amendes, poursuites pénales, saisies.