Registre des mandats — durée ?
10 ans
Loi Hoguet — rôle?
Encadre l'activité des agents immobiliers
Reçus — délai d’émission ?
5 jours
DGCCRF — contrôle?
Vérifie conformité, sanctionne par amendes
Obligation d’affichage — où ?
En agence, vitrine, site internet
Registre des mandats — obligation?
Oui, doit être tenu, chronologique, 10 ans
Registre-répertoire — délai enregistrement?
5 jours pour gestionnaires de fonds
Reçus & états spéciaux — délai délivrance?
5 jours pour toute remise ou versement
Factures — mentions légales?
Obligatoires, conservées 10 ans
Affichage obligatoire — quoi?
Tarifs max, mentions légales, site internet accessible rapidement
Test your knowledge with 9 questions on Obligations réglementaires des agents immobiliers.
1. Quelle est la durée de conservation obligatoire du registre des mandats selon la réglementation ?
2. Quel est le principal objectif du registre des mandats selon la loi Hoguet de 1970?
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