Flashcards: Organisation et cohérence de la justice administrative — 21 cards

Unité de la juridiction administrative

L'ensemble cohérent des juridictions administratives sous contrôle du Conseil d’État.

Rôle du président de section

Nomination par décret, il régule la cohérence et l’unité de la jurisprudence.

Troïka du Conseil d'État

Groupe de décision hebdomadaire composé du président de la section et de 3 adjoints.

Gestion administrative du CE

Conférée au CE depuis 1987, elle organise la nomination, la discipline et la gestion des tribunaux.

Outils contentieux principaux

Ordonnances non motivées, avis contentieux, règlements de juges.

Avis contentieux — définition

Procédure pour demander un avis juridique au CE sans force de chose jugée.

Règlement de juges — mécanisme

Technique de résolution des conflits de compétence par ordonnance non motivée.

Questions de compétence — résolution

Règlement par ordonnance non motivée du président de section pour conflits de compétence.

Diversité des juridictions

Existence de juridictions de droit commun et spécialisées pour différentes matières.

Juridictions générales vs spécialisées

TA et CAA pour le droit commun, tribunaux spécialisés pour domaines précis.

Création des tribunaux administratifs

Institués pour juger en premier ressort, leur gestion est centralisée par le CE depuis 1987.

Unité de la jurisprudence Popin A

Décision affirmant la cohérence de la juridiction administrative sous contrôle du CE.

Nomination du président de section

Par décret en conseil des ministres, rôle clé dans la cohérence jurisprudentielle.

Rôle de la troïka

Veiller à l’unité jurisprudentielle par réunions hebdomadaires et décisions de renvoi.

Gestion administrative du CE

Dirigée par le vice-président, elle concerne nominations, discipline, et ressources.

Outils contentieux — ordonnances

Décisions non juridictionnelles pour régler compétence ou organisation, sans recours.

Avis contentieux — procédure

Demande d’avis au CE par une juridiction, sans force de chose jugée.

Règlement de juges — but

Assurer cohérence et unité en réglant conflits de compétence ou d’irrecevabilité.

Questions de compétence — technique

Règlement par ordonnance pour éviter contradictions entre décisions.

Diversité des juridictions — rôle

Garantir adaptation du contentieux, cohérence par facteurs para-contentieux.

Création des TA — gestion

Conférée au CE, assurée par le vice-président, centralisée depuis 1987.