Flashcards: Organisation et compétences de la justice administrative — 22 cards

Juridiction administrative — définition ?

Organe chargé de trancher les litiges impliquant l’administration.

Juridiction judiciaire — rôle ?

Juge les litiges entre particuliers ou en droit privé.

Séparation judiciaire-admin — principe ?

Les litiges administratifs relèvent de la justice administrative, les autres de la judiciaire.

Théorie du ministre-juge — concept ?

Doctrine ancienne selon laquelle les ministres jugeaient en première instance les actes administratifs.

Critère de l’acte d’autorité — répartition ?

Les actes unilatéraux de puissance publique relèvent de la justice administrative.

Critère de l’État débiteur — signification ?

Compétence de la justice administrative quand l’administration engage sa responsabilité financière.

Service public — impact sur compétence ?

Activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou privée sous contrôle administratif.

Arrêt Cadot (1889) — importance ?

Affirme l’indépendance de la justice administrative et la fin de la théorie du ministre-juge.

Séparation judiciaire-admin — origine ?

Loi du 16-24 août 1790 et l’Édit de Saint-Germain (1641).

Partage des compétences — critères ?

Acte d’autorité, rôle de l’État débiteur, nature du service public.

Contentieux administratif — définition ?

Litiges opposant l’administration à des particuliers ou autres administrations, contrôlés par le juge administratif.

Contentieux judiciaire — différence ?

Litiges entre particuliers ou en droit privé, jugés par la justice judiciaire.

Tribunal administratif — rôle ?

Juge de première instance du contentieux administratif.

Cour administrative d’appel — fonction ?

Examine les recours contre les décisions des tribunaux administratifs.

Juridictions administratives spéciales — exemples ?

Cour des comptes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux spécialisés.

Organisation du Conseil d’État — rôle principal ?

Juge administratif de dernier ressort et conseiller du gouvernement.

Compétences du Conseil d’État — domaines ?

Annulation des actes, contrats administratifs, interprétation du droit administratif.

Critère du service public — influence ?

Détermine si un litige relève du juge administratif selon la gestion d’un service d’intérêt général.

Arrêt Blanco (1873) — apport ?

Pose la distinction entre droit privé et droit administratif.

Théorie du ministre-juge — fin ?

Abandonnée en 1889, remplacée par l’indépendance de la justice administrative.

Organisation du contentieux — quels tribunaux ?

Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’État.

Juridictions administratives spéciales — but ?

Traiter des contentieux spécifiques liés à certains domaines ou institutions.