Flashcards: Organisation et compétences des autorités exécutives — 21 cards

Autorités exécutives — compétence ?

Pouvoirs réglementaires et nominations.

Pouvoir de nomination — article ?

Article 13 de la Constitution.

Pouvoirs exceptionnels — article ?

Article 16 de la Constitution.

Répartition inégale — compétence ?

Premier Ministre détient la majorité du pouvoir réglementaire.

Contreseing — définition ?

Signature partagée pour transférer responsabilité.

Services du Premier Ministre — composition ?

Cabinet civil, Secrétariat Général, services spécialisés.

Cabinet du Premier Ministre — rôle ?

Coordination politique et transmission d’informations.

Secrétariat Général du Gouvernement — fonction ?

Gestion de l’action gouvernementale.

Services spécialisés PM — exemples ?

Affaires étrangères, Défense, Sécurité.

Services du Président — composantes ?

Cabinet, Secrétariat Général, État-major particulier.

Cabinet présidentiel — rôle ?

Gérer agenda, déplacements, logistique.

Secrétariat Général Élysée — mission ?

Coordination stratégique et logistique.

État-major particulier — fonction ?

Coordonne forces armées et sécurité.

Formation ministères — limite constitutionnelle ?

Aucune, création ou suppression libre.

Structuration ministères — principes ?

Spécialité et égalité juridique.

Hiérarchie protocolaire — entre ministres ?

Symbolique, basée sur ordre de nomination.

Attributions ministères — par ?

Décrets d’attribution.

Pouvoir réglementaire des ministres ?

Pas propre, exercé par le Premier Ministre.

Conseil d’État — dualité ?

Juridiction et conseil du Gouvernement.

Avis du Conseil d’État — force ?

Simple, non contraignant.

Organismes consultatifs — création ?

Loi ou décret, limitée à 5 ans.