Compétence réglementaire (Article 21) : Pouvoir attribué principalement au Premier Ministre, lui permettant de créer des décrets pour exécuter la loi, assurer la police administrative, et réglementer certains domaines selon la liste fixée par l’article 34 et 37 de la Constitution. Selon PERROUX (date), cette compétence est répartie de manière inégale, le Premier Ministre étant l’autorité réglementaire de droit commun.
Pouvoir de nomination du Président (Article 13) : Droit reconnu au Président par la Constitution de nommer aux emplois civils et militaires de l’État, avec une pratique évolutive depuis 2008 où certains de ces nominations requièrent l’accord du Parlement (3/5). PERROUX (date) souligne que cette nomination est formellement par décret, mais politiquement souvent influencée par la majorité parlementaire.
1. Qui a formulé la prérogative de nomination aux emplois civils et militaires de l’État, notamment en lien avec l'évolution depuis 2008 ?
2. Quelle est la fonction principale des services rattachés au Premier Ministre dans l'organisation de l'exécutif ?
3. En quoi les services du Président de la République, tels que le Cabinet et l’État-major particulier, se ressemblent-ils dans leur organisation et leur rôle ?
Autorités exécutives — compétence ?
Pouvoirs réglementaires et nominations.
Pouvoir de nomination — article ?
Article 13 de la Constitution.
Pouvoirs exceptionnels — article ?
Article 16 de la Constitution.
Répartition inégale — compétence ?
Premier Ministre détient la majorité du pouvoir réglementaire.
Contreseing — définition ?
Signature partagée pour transférer responsabilité.
Services du Premier Ministre — composition ?
Cabinet civil, Secrétariat Général, services spécialisés.
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