Principe de séparation des pouvoirs : Principe proclamé par la loi de 1790, selon lequel les fonctions de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire doivent être exercées par des organes distincts, afin d’assurer l’indépendance de chaque pouvoir et d’éviter la concentration des pouvoirs. La jurisprudence administrative a évolué pour renforcer cette séparation, notamment par la loi de 1790 et les décisions du Conseil d’État, qui a affirmé que la justice administrative doit être indépendante et ne pas dépendre de l’autorité administrative.
Juridiction administrative : Organisation juridictionnelle chargée de juger l’administration. Elle a pour objet de juger l’action de l’administration, notamment en annulant ou réformant ses décisions, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs. Elle exerce une compétence exclusive pour certains contentieux liés aux actes et activités de la puissance publique.
1. En quelle année la compétence du juge administratif comme juge de droit commun a-t-elle été clairement établie par la loi ou la jurisprudence ?
2. Dans une situation où une collectivité locale souhaite contester une décision de l'État impactant ses compétences financières, comment doit-elle appliquer l'organisation juridictionnelle pour saisir la juridiction compétente ?
3. Qui est crédité d'avoir formulé ou proposé le concept du tribunal des conflits en droit français ?
Principe de séparation — définition ?
Séparation des pouvoirs entre administration et justice.
Organisation juridictionnelle — rôle ?
Structurer la justice administrative et judiciaire.
Compétence du juge administratif — délimitation ?
Juge l’action et les actes de l’administration.
Contentieux administratif — objectif ?
Juger les litiges impliquant l’administration.
Organisation des tribunaux — but ?
Assurer une justice hiérarchisée et spécialisée.
Juridictions spécialisées — exemples ?
Conseil d’État, Cour européenne des droits.
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