Contentieux & Règlement — rôle ?
Organiser la résolution des litiges administratifs
Contentieux administratif — définition?
Recours et litiges contre l'administration.
Critère organique — définition ?
Basé sur l’organe ou la personne concernée
Dualisme juridictionnel — organisation?
Deux ordres distincts: administratif et judiciaire.
Juridictions & Dualisme — organisation ?
Deux ordres distincts : administratif et judiciaire
Critère matériel — aspect?
Nature du fond, public ou privé.
Critère organique — rôle?
Organe ou personne exerçant l'acte ou activité.
Conseil d’État — fonction?
Juridiction administrative suprême et consultante.
Réserve de compétence — principe?
Certaines matières relèvent uniquement du juge administratif.
Voie de fait — définition?
Détournement de pouvoir justifiant intervention judiciaire.
Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Organisation et compétences des juridictions administratives.
1. Qu'est-ce que le contentieux administratif ?
2. Quel événement marque la naissance de la juridiction administrative indépendante en France?
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