Organisation et compétences des juridictions administratives

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📋 Plan du Cours

  1. Contentieux & Règlement
  2. Critère & Organique Matériel
  3. Juridictions & Dualisme
  4. Conseil d’État & Missions
  5. Compétence & Répartition Juridictionnelle
  6. Principe & Plénitude Juridiction
  7. Réserve & Attributions Législatives
  8. Voie de Faite & Détournement Pouvoir
  9. Interprétation & Légalité Actes
  10. Conflits & Tribunal des Conflits

📖 1. Contentieux & Règlement

🔑 Notions clés & Définitions

  • Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures pour résoudre les litiges impliquant une personne ou une activité administrative.
  • Litige : Conflit mettant en cause une personne publique ou une activité administrative.
  • Critère organique : Détermine si une activité ou un acte relève du droit administratif en fonction de l’organe ou de la personne qui l’exerce.
  • Critère matériel : Se fonde sur la nature du fond ou de l’activité pour qualifier le litige (public ou privé).
  • Dualisme juridictionnel : Organisation en deux ordres de juridictions distincts (administratif et judiciaire) pour traiter respectivement des litiges administratifs et civils.
  • Réserve de compétence : Principe selon lequel certaines matières relèvent exclusivement du juge administratif, notamment en matière de contrats administratifs ou de régulation économique.

📝 Points essentiels

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1. Qu'est-ce que le contentieux administratif ?

2. Quel événement marque la naissance de la juridiction administrative indépendante en France?

3. Quel est le rôle principal du critère matériel dans la répartition des compétences juridictionnelles?

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Flashcards preview

Contentieux & Règlement — rôle ?

Organiser la résolution des litiges administratifs

Contentieux administratif — définition?

Recours et litiges contre l'administration.

Critère organique — définition ?

Basé sur l’organe ou la personne concernée

Dualisme juridictionnel — organisation?

Deux ordres distincts: administratif et judiciaire.

Juridictions & Dualisme — organisation ?

Deux ordres distincts : administratif et judiciaire

Critère matériel — aspect?

Nature du fond, public ou privé.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Organisation et compétences des juridictions administratives cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Organisation et compétences des juridictions administratives. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Organisation et compétences des juridictions administratives quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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