Flashcards: Organisation et compétences du Conseil d’État — 24 cards

Origines du Conseil d’Etat

Créé en 1799 par Napoléon, issu de la Curia Regis.

Histoire du Conseil d’Etat

Longue évolution depuis institutions monarchiques, formalisé en 1799.

Sources internes du contentieux

Loi des 16 et 24 août 1790, jurisprudence du Conseil d’Etat.

Organisation du Conseil d’Etat

Sections spécialisées, rôle consultatif et juridictionnel.

Compétences du Conseil d’Etat

Conseil juridique et juge administratif suprême.

Juridictions administratives de premier degré

Tribunaux administratifs, créés en 1953, 42 en France.

Juridictions administratives de second degré

Cours administratives d’appel, créées en 1987.

Juridictions administratives spécialisées

Contentieux électoral, fiscal, contrats, avec magistrats spécialisés.

Délimitation juge administratif/judiciaire

Responsabilité admin vs privé, dualisme, exceptions législatives.

Tribunal des Conflits — rôle

Arbitre des conflits de compétence entre ordres.

Recours préalable en contentieux administratif

Recours gracieux, hiérarchique, demandes préalables.

Conditions de recevabilité REP

Délai de 2 mois, capacité d’ester, légalité de l’acte.

Recours de plein contentieux — différence

Pouvoirs étendus du juge, réparation intégrale, pas seulement annulation.

Instruction procédure contentieuse

Rapporteur, visite des lieux, analyse juridique.

Voies de recours

Appel, pourvoi en cassation, pour contrôle de droit.

Histoire du Conseil d’Etat (jusqu’en 1870)

Créé en 1799, issu de la Curia Regis, rôle de conseil et justice.

Sources internes du contentieux

Loi de 1790, jurisprudence, principes de séparation.

Organisation du Conseil d’Etat (structure)

Sections administratives, contentieux, président, assemblées.

Compétences du Conseil d’Etat (rôle)

Conseil juridique, juge administratif suprême.

Juridictions administratives de premier degré

Tribunaux administratifs, créés en 1953, 42 en France.

Juridictions administratives de second degré

Cours administratives d’appel, créées en 1987.

Juridictions spécialisées

Contentieux électoral, fiscal, contrats, magistrats spécialisés.

Délimitation compétences

Responsabilité admin vs privé, lois, exceptions législatives.

Tribunal des Conflits — rôle

Arbitre des conflits de compétence.