Flashcards: Organisation et compétences du Conseil d'État — 20 cards

Système juridictionnel admin — instauré quand ?

Par la loi du 31 décembre 1987.

Organisation du Conseil d'État — créé par ?

Loi du 28 pluviôse an VIII.

Compétences du CE — en premier et dernier ressort ?

Oui, notamment pour l'annulation et la cassation.

Juge de 1er instance — tribunal concerné ?

Le tribunal administratif.

Juge d'appel et cassation — rôle ?

Contrôle la légalité et uniformise la jurisprudence.

Tribunaux administratifs — créés quand ?

En 1953.

Cours administratives d'appel — créée en ?

Loi du 22 juillet 1987.

Jurysdictions administratives spécialisées — exemples ?

Cour des comptes, CNDA.

Compétence exclusive admin — exemple ?

Responsabilité en travaux publics.

Contentieux partagé — définition ?

Répartition entre admin et judiciaire selon le litige.

Conseil d'État — siège ?

Paris.

Formations du CE — principales ?

Chambres, section, assemblée.

Règles déontologiques — encadrées par ?

Loi du 20 avril 2016.

Compétence du CE en matière électorale ?

Litiges électoraux européens, régionaux, locaux.

Tribunaux administratifs — rôle ?

Juger en première instance.

Cour administrative d'appel — compétence ?

Recours contre TA, contrôle en appel.

Juge de 1er instance — juge ?

Le tribunal administratif.

Juge d'appel — rôle ?

Contrôler la légalité des décisions des TA.

Juge de cassation — rôle ?

Vérifier la conformité au droit des décisions.

Contentieux partagé — exemple ?

Responsabilité des ouvrages publics.