Système complet instauré par la loi du 31 décembre 1987 : Organisation juridictionnelle de l’ordre administratif comprenant le Conseil d’État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, permettant un double degré de recours et garantissant le droit au recours (voir anti-répétition).
Démembrement des compétences (avant 1987) : Répartition des fonctions juridictionnelles entre le Conseil d’État et les tribunaux administratifs, avec création des cours administratives d’appel pour renforcer le contrôle juridictionnel (voir anti-répétition).
Juge de droit commun en matière administrative : Le juge de premier degré avec plénitude de juridiction, généralement le tribunal administratif, chargé de connaître en premier et dernier ressort des contentieux administratifs (voir anti-répétition).
1. Qu'est-ce que le système juridictionnel administratif en France ?
2. Quelle est la date de création du Conseil d'État ?
3. Quelle est la fonction principale du Conseil d'État dans l'organisation administrative française ?
Système juridictionnel admin — instauré quand ?
Par la loi du 31 décembre 1987.
Organisation du Conseil d'État — créé par ?
Loi du 28 pluviôse an VIII.
Compétences du CE — en premier et dernier ressort ?
Oui, notamment pour l'annulation et la cassation.
Juge de 1er instance — tribunal concerné ?
Le tribunal administratif.
Juge d'appel et cassation — rôle ?
Contrôle la légalité et uniformise la jurisprudence.
Tribunaux administratifs — créés quand ?
En 1953.
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