Flashcards: Organisation et compétences du parquet — 22 cards

Corps unique de magistrats — définition ?

Un seul corps pour siège et parquet, avec mobilité entre fonctions.

ENM — rôle ?

Former magistrats du siège et du parquet.

Magistrat du parquet — fonction ?

Action publique sous direction hiérarchique.

CSM — intervention ?

Nomination et discipline des magistrats.

Parquet — sous autorité ?

Garde des Sceaux, instructions générales possibles.

Séparation action publique/jugement — principe ?

Indépendance du ministère public dans ses attributions.

Mandat d’arrêt européen — autorité ?

Autorité d’émission autonome, indépendante.

Indépendance du parquet — garant ?

CJUE exige garanties strictes, contrôle préalable.

Action publique — principe ?

Exercée par le ministère public, impartialité requise.

Article 30 CPP — encadrement ?

Instructions du Garde des Sceaux en affaires individuelles interdites.

Article 36 CPP — organisation ?

Instructions positives écrites du procureur général.

Parole à l’audience — principe ?

Liberté d’expression du magistrat, sans immunité disciplinaire.

Instruction générale — contenu ?

Politique pénale nationale, précisée par le procureur général.

Instructions individuelles — validité ?

Limitée, ne peuvent pas substituer le magistrat dans ses poursuites.

Hiérarchie du ministère public — rôle ?

Coordination, évaluation, sanctions disciplinaires.

Parquet — représentations ?

Devant chaque juridiction, composition variable.

Compétence territoriale — règle ?

Ordre public, vérifiée avant poursuites.

Pôles d’instruction — création ?

Créés par loi 2007, pour dossiers complexes.

Pôle cold case — spécialité ?

Crimes sériels ou non élucidés, à Nanterre.

Juridictions interrégionales — exemple ?

PNAT, JIRS, pôles spécialisés.

Indépendance du parquet — exigence ?

Objectivité, absence d’instructions extérieures.

Instruction en matière de fraude — contrôle ?

Vérification préalable, contrôle par juridiction indépendante.