Лист за преговор: Organisation et compétences du parquet

📋 Plan du Cours

1. Statut du parquet et corps unique
2. Direction hiérarchique et autorité du garde des sceaux
3. Séparation action publique et jugement
4. Ministère public et mandat d’arrêt européen
5. Organisation du parquet en juridictions de première instance
6. Compétence territoriale du parquet et critères
7. Compétences exclusives et parquets spécialisés
8. Juridictions interrégionales et compétence nationale
9. Pôle cold case de Nanterre
10. Hiérarchisation du ministère public et parole à l’audience
11. Instructions générales et interdiction des instructions individuelles

📖 1. Statut du parquet et corps unique

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps unique de magistrats : Le corps unique désigne l’existence d’un même ensemble de magistrats pour le siège et le parquet, avec des parcours pouvant alterner entre les fonctions.
• ENM : L’ENM est l’école nationale de la magistrature qui forme les magistrats du siège et du parquet avant leur affectation.
• Magistrat du parquet : Le magistrat du parquet est un membre du corps judiciaire chargé de l’action publique, placé sous direction et contrôle hiérarchiques.
• CSM : Le CSM est le Conseil supérieur de la magistrature qui intervient dans la procédure de nomination et dans le régime disciplinaire des magistrats.

📝 Points essentiels

• En France, les magistrats du siège et du parquet relèvent d’un même corps et peuvent exercer successivement des fonctions des deux côtés.
• Les magistrats du parquet sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux après avis consultatif du CSM.
• Les magistrats du siège sont nommés après avis conforme du CSM, ce qui renforce leur protection par rapport au parquet.
• Le parquet est placé sous la direction et le contrôle de ses chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice.
• Le ministre peut donner des instructions générales de politique pénale et solliciter des informations sur des « affaires signalées ».
• Le CSM ne prononce pas la sanction disciplinaire des magistrats du parquet : il émet un avis dans le processus, tandis que le ministre engage et conduit la procédure jusqu’à la sanction.

💡 Astuce mémo

Parquet = « sous contrôle » (hiérarchie + garde des sceaux) ; Siège = « avis conforme » (CSM verrouille davantage).

📖 2. Direction hiérarchique et autorité du garde des sceaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité judiciaire : L’autorité judiciaire regroupe les magistrats du siège et du parquet, selon la position du Conseil constitutionnel.
• Ministère public : Le ministère public est le parquet, partie poursuivante, dont l’indépendance et l’impartialité sont discutées au regard de la Convention européenne.
• Article 30 du code de procédure pénale : L’article 30 encadre la possibilité pour le garde des Sceaux de donner des instructions au parquet, notamment en matière d’affaires individuelles.
• Article 36 du code de procédure pénale : L’article 36 organise le pouvoir d’instruction du procureur général, y compris par instructions individuelles positives écrites versées au dossier.
• Article 33 du code de procédure pénale : L’article 33 garantit la liberté de parole du procureur à l’audience, même en présence d’instructions hiérarchiques.

📝 Points essentiels

• La CEDH a admis une lecture plus tolérante du juge d’instruction français dans Nikolov c/France, tout en posant la question de l’article 5 de la Convention pour les fonctions combinées.
• Le Conseil constitutionnel considère que l’autorité judiciaire inclut siège et parquet et valide le contrôle du procureur sur la garde à vue.
• Le Conseil constitutionnel rappelle aussi l’indépendance des magistrats dans leurs attributions juridictionnelles, sans distinguer siège et parquet (décision n°2016-732 DC).
• La chambre criminelle juge que le ministère public ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité exigées par l’article 5 de la Convention (arrêt du 15/12/2010).
• En conséquence, la chambre criminelle affirme qu’une atteinte à la vie privée ne peut résulter que de dispositions légales confiant à un juge l’appréciation de la nécessité (arrêt du 22/02/2017, article 78 CPP).
• La chambre criminelle estime que le moyen tiré de la partialité supposée du ministère public est inopérant car le ministère public ne décide pas du bienfondé d’une accusation pénale (arrêt du 09/03/2016).

💡 Astuce mémo

Garde des Sceaux : plus d’instructions individuelles (art. 30) ; Procureur général : oui, positives et écrites (art. 36) ; Audience : parole libre (art. 33).

📖 3. Séparation action publique et jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loyauté déontologique : Obligation déontologique qui impose au ministère public de ne pas agir de façon contraire à ses devoirs, notamment lorsqu’il choisit une voie procédurale.
• Impartialité du ministère public : Principe selon lequel le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi en restant neutre et objectif.
• Enquête à charge et à décharge : Exigence procédurale imposant que les investigations servent à établir la vérité en tenant compte des éléments favorables et défavorables.
• Autorité judiciaire d’émission : Notion autonome du droit de l’UE qui désigne l’autorité d’un État membre capable d’émettre un mandat d’arrêt européen de manière indépendante.
• Mandat d’arrêt européen : Procédure de remise entre États membres fondée sur l’émission d’un mandat par une autorité d’un État, contrôlée par des garanties de procédure et de droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• L’article 31 du code de procédure pénale impose au ministère public d’exercer l’action publique et de requérir l’application de la loi dans le respect du principe d’impartialité.
• L’article 39-3 précise que les investigations doivent viser la manifestation de la vérité et être menées à charge et à décharge, en respectant les droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
• La CJUE (arrêts du 27.05.2019) interprète la notion d’« autorité judiciaire d’émission » de façon autonome et uniforme, afin d’assurer des garanties effectives pour la procédure et les droits fondamentaux.
• Pour émettre un MAE, l’autorité doit pouvoir agir objectivement, en tenant compte des éléments à charge et à décharge, sans risque d’ordres ou d’instructions individuelles venant du pouvoir exécutif.
• La France désigne le ministère public comme autorité d’émission des MAE (article 695-16 du code de procédure pénale).
• La CJUE (décision du 12.12.2019) juge que les parquets français satisfont aux exigences d’indépendance pour émettre un MAE, malgré la direction hiérarchique et des instructions générales de politique pénale.

💡 Astuce mémo

Impartialité = Vérité à charge ET à décharge ; MAE = Autorité indépendante sans ordres individuels du pouvoir exécutif.

📖 4. Ministère public et mandat d’arrêt européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de l’autorité judiciaire : Principe constitutionnel imposant que l’autorité judiciaire ne soit pas subordonnée au pouvoir exécutif dans l’exercice de ses fonctions.
• Magistrats du parquet : Catégorie de magistrats placés sous la direction et le contrôle hiérarchiques de leurs chefs, avec une parole libre à l’audience.
• Article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : Dispositif organique encadrant le statut des magistrats du parquet, notamment leur subordination hiérarchique et l’autorité du garde des sceaux.
• Décision Conseil constitutionnel 2017-680 : Décision du Conseil constitutionnel rejetant le grief d’inconstitutionnalité visant l’article 5 de l’ordonnance de 1958.
• Décision CJUE Prokuratuur : Arrêt de la CJUE du 2 mars 2021 limitant l’accès aux données personnelles en procédure pénale à des conditions strictes d’indépendance.

📝 Points essentiels

• Le projet de loi constitutionnelle de 2013 a été suspendu après le choix sénatorial de maintenir une majorité de non magistrats au CSM.
• Le Conseil constitutionnel (décision n°2017-680 du 8 décembre 2017) a jugé conformes à la Constitution les mots relatifs à l’autorité du garde des sceaux figurant à l’article 5 de l’ordonnance de 1958.
• Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées concilient l’indépendance de l’autorité judiciaire avec les prérogatives du gouvernement tirées de l’article 20 de la Constitution.
• Le projet de réforme annoncé par le Président en 2019 visait une nomination des membres du parquet sur avis conforme du CSM et un conseil de discipline statuant aussi pour le parquet.
• Aucune réforme statutaire du parquet n’a abouti à la date indiquée dans la section.
• La CJUE (Prokuratuur, 2 mars 2021) exclut qu’une autorité de poursuites puisse autoriser l’accès à des données de trafic ou de localisation ; l’autorisation doit relever d’une autorité administrative indépendante ou d’un

💡 Astuce mémo

Parquet = Parole libre, mais Autorité hiérarchique ; CJUE = Pas de poursuites pour autoriser les données sensibles.

📖 5. Organisation du parquet en juridictions de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet de la République : Le parquet de la République est l’autorité du ministère public qui dirige l’action publique et intervient dans la procédure pénale.
• Juge d’instruction : Le juge d’instruction est une juridiction chargée d’instruire une affaire de manière impartiale, sans être une partie au procès.
• Enquête préliminaire : L’enquête préliminaire est une phase d’investigation menée avant l’ouverture d’une information judiciaire, sous la direction du parquet.
• Enquête de flagrance : L’enquête de flagrance est une procédure d’investigation déclenchée en cas de situation de flagrance, également dirigée par le parquet.
• JLD : Le juge des libertés et de la détention est une juridiction susceptible d’être mobilisée pour des contrôles liés à certaines atteintes aux libertés.

📝 Points essentiels

• Les réquisitions sont notamment prévues selon la gravité des faits (crime ou délit puni d’au moins 3 ans) ou selon des finalités d’identification de l’auteur.
• Les réquisitions visant les équipements terminaux de la victime peuvent être demandées par celle-ci en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement.
• Le Conseil constitutionnel (8.04.2022, décision Encrochat) admet que le parquet et le juge d’instruction puissent recourir à des moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale pour des opérations techniques de
• Le Conseil constitutionnel (20.05.2022) juge conformes à la Constitution les dispositions permettant au parquet (ou sous son contrôle) et aux forces de l’ordre d’émettre des réquisitions pour obtenir des données de connn
• La chambre criminelle (12.07.2022) distingue : les réquisitions pendant l’information judiciaire (art. 99-3 et 99-4) sont conformes au droit de l’Union, car le juge d’instruction n’est pas une partie et statue de façon
• La chambre criminelle (12.07.2022) juge contraires au droit de l’Union les réquisitions pendant l’enquête préliminaire et la flagrance (art. 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2) faute de contrôle préalable par une juridiction

💡 Astuce mémo

Parquet = OK en information (juge impartial) ; Parquet = KO en préliminaire/flagrance (pas de contrôle préalable).

📖 6. Compétence territoriale du parquet et critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet européen : Le parquet européen est une institution créée pour poursuivre certaines infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
• Procureurs européens délégués : Les procureurs européens délégués sont des membres du parquet européen, présents dans les États, chargés de mener les affaires relevant de sa compétence.
• Affaires signalées : Les affaires signalées sont des informations sensibles que les procureurs de la République doivent porter à la connaissance du ministre de la Justice.
• Secret du Garde des Sceaux : Le secret du Garde des Sceaux désigne l’obligation de confidentialité qui s’impose au ministre pour les informations reçues en raison de sa fonction.

📝 Points essentiels

• La méconnaissance de l’article 57 CPP ne crée un grief que si le requérant démontre un préjudice concret lié à la perquisition, ici aucun grief n’a été retenu faute de contestation des objets saisis au domicile.
• La loi du 24.12.2020 a introduit le parquet européen dans le CPP (articles 696-108 et s.).
• Les procureurs européens délégués sont indépendants et ne peuvent recevoir d’instructions externes, seules des instructions internes européennes étant possibles.
• L’article 696-109 CPP exclut l’application de plusieurs dispositions du CPP au parquet européen (liste d’articles expressément visée).
• Le parquet européen n’est compétent que pour les fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne, notamment atteintes aux recettes (TVA, droits de douane), dépenses, corruption d’agents publics, blanchiment et dét.
• Le parquet européen est opérationnel depuis le 01.06.2021 et, au 31.12.2021, comptait 515 enquêtes actives, 5 renvois en jugement et une condamnation en Slovaquie, avec des saisies de 147 millions d’euros.

💡 Astuce mémo

Indépendance externe = interdite : procureur européen délégué ne reçoit que du « dedans » (hiérarchie interne).

📖 7. Compétences exclusives et parquets spécialisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats placés : Les magistrats placés sont des substituts ou vices-procureurs désignés temporairement, sur décision du procureur général, pour combler des vacances ou surcroîts d’activité dans un tribunal judiciaire.
• Officier du ministère public : L’officier du ministère public est le représentant du parquet devant le tribunal de police pour les contraventions des 4 premières classes, fonction exercée par un policier (notamment commissaire de police).
• Procureur de la République départemental : Le procureur de la République départemental est un procureur désigné par le procureur général pour coordonner, sous son autorité, les relations avec les autorités administratives et rendre compte, sans pouvoir juridique.
• Compétence des parquets : La compétence des magistrats du parquet est l’examen préalable, à faire avant toute autre vérification, pour déterminer quel parquet doit agir dans l’affaire.
• Parquet spécialisé : Le parquet spécialisé est un parquet désigné par des textes pour traiter certaines matières, parfois avec compétence exclusive, notamment en cas de critères particuliers.

📝 Points essentiels

• Le ministère public est représenté devant chaque juridiction par des magistrats du parquet, avec une composition variable selon la taille de la juridiction (un seul procureur de la République par tribunal judiciaire).
• Dans le ressort du tribunal judiciaire, les postes de substituts et vices-procureurs peuvent être occupés temporairement par des magistrats placés, sur décision du procureur général, en cas de vacances ou surcroît d’ach.
• Devant la cour d’assises, le ministère public est tenu soit par des magistrats du parquet de première instance, soit par des magistrats du parquet général.
• Devant la juridiction d’appel, le parquet général comprend substituts généraux, avocats généraux et le procureur général, qui veille à l’application de la loi pénale et au bon fonctionnement des parquets du ressort.
• La compétence des parquets relève de l’ordre public, ce qui impose de la vérifier avant de poursuivre l’examen du dossier.
• L’article 43 fixe quatre critères de compétence du procureur de la République, et une circulaire du 11.05.2017 précise le critère principal (lieu de commission) et les exceptions.

💡 Astuce mémo

Compétence = 4 critères (lieu principal + exceptions) ; spécialisation = “parquet dédié” quand un texte l’impose.

📖 8. Juridictions interrégionales et compétence nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Pôles d’instruction criminels : Les pôles d’instruction criminels sont des structures créées pour centraliser l’instruction de certains dossiers criminels et correctionnels faisant l’objet d’une co-saisine.
• Article 52-1 CPP : L’article 52-1 du CPP fixe des règles de compétence permettant, dans certains cas, de saisir le juge d’instruction d’un tribunal judiciaire sans pôle.
• Compétence spécialisée concurrente : La compétence spécialisée concurrente est une compétence du ministère public qui s’exerce prioritairement sur d’autres ressorts tant que l’action publique n’est pas mise en mouvement.
• Parquet national antiterroriste : Le parquet national antiterroriste est un parquet spécialisé compétent pour des infractions terroristes déterminées, avec articulation concurrente et priorités de poursuite.
• Juridictions interrégionales spécialisées : Les juridictions interrégionales spécialisées sont des juridictions compétentes pour certains contentieux complexes, notamment en matière de criminalité organisée et d’affaires économiques et financières.

📝 Points essentiels

• La loi du 5/03/2007 a créé des pôles d’instruction criminels seuls compétents pour instruire les dossiers criminels et correctionnels faisant l’objet d’une co-saisine ouverts à compter du 01/03/2008 (art. 52-1).
• Dans les pôles, le parquet du pôle n’est pas seul : le dossier d’instruction, dès son ouverture, est géré par un juge d’instruction et le parquet du pôle.
• La liste des pôles est prévue à l’article D 15-4-4 du CPP.
• L’article 52-1 a été modifié par la loi du 22.12.2021 : pour certains crimes (puni de 15 ou 20 ans), hors récidive légale, si le procureur estime l’absence de complexité et la co-saisine peu probable, il peut requérir l’
• ouverture de l’information
• auprès du juge d’instruction du TJ sans pôle.

💡 Astuce mémo

Co-saisine = pôle ; mais si crime 15/20 ans sans récidive et peu complexe → juge du TJ sans pôle.

📖 9. Pôle cold case de Nanterre

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet national financier : Le parquet national financier est une juridiction du ministère public à compétence nationale, concurrente pour certains délits économiques et financiers.
• Compétence concurrente du PNF : La compétence concurrente du PNF permet au PNF d’agir en parallèle des autres parquets pour des infractions déterminées par la loi.
• Pôle national de lutte contre la haine en ligne : Le pôle national de lutte contre la haine en ligne est un pôle spécialisé du TJ de Paris chargé de traiter certaines infractions commises en ligne.
• Parquet européen : Le parquet européen est une institution de l’Union compétente pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement certains auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
• Pôle cold case de Nanterre : Le pôle cold case de Nanterre est une juridiction spécialisée désignée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.

📝 Points essentiels

• Le PNF a une compétence nationale concurrente pour les délits visés à l’article 705 du CPP, avec une compétence exclusive pour les délits des articles L 465-1 à L 465-3-3 du code monétaire et financier.
• La loi du 3 juin 2016 a créé l’article 706-72 du CPP pour instituer une compétence nationale du PNF.
• Le pôle cold case de Nanterre a été créé par la loi du 22 décembre 2021, qui permet de donner compétence à une ou plusieurs juridictions spécialisées pour des crimes sériels ou non élucidés (articles 706-106-1 et 706-106
• La loi du 20 novembre 2023 a modifié l’article 706-106-3 pour élargir la compétence du pôle cold case.
• Le pôle national de lutte contre la haine en ligne (TJ de Paris) est entré en vigueur le 4 janvier 2021 et traite certaines infractions commises en ligne, avec une prise en charge limitée aux dossiers particulièrement “d
• complexes et/ou ayant engendré un fort trouble à l’ordre public.

💡 Astuce mémo

PNF = “finances” (art. 705 + L 465-1 à L 465-3-3) ; Nanterre = “cold case” (crimes sériels ou non élucidés).

📖 10. Hiérarchisation du ministère public et parole à l’audience

🔑 Notions clés & Définitions

• Instructions générales du ministre : Les instructions générales du ministre de la justice encadrent la politique pénale au niveau national, puis sont précisées selon le ressort par le procureur général.
• Instructions pénales individuelles : Les instructions pénales individuelles sont des directives adressées au parquet dans des affaires, mais leur validité est limitée par le régime légal des instructions.
• Adage la plume est serve : L’adage signifie que le parquet peut soutenir à l’audience la position qu’il juge opportune malgré une instruction écrite.
• Ministère public irrécusable : L’irrécusabilité désigne l’impossibilité de récuser le ministère public comme partie, sauf exceptions prévues par le droit.
• Ministère public indivisible : L’indivisibilité signifie que les actes du parquet engagent l’ensemble du ministère public, permettant des remplacements sans formalité particulière.

📝 Points essentiels

• Le procureur général anime et coordonne l’action des procureurs, précise et adapte les instructions générales du ministre au ressort, puis évalue leur application.
• En cas de non-obéissance à une instruction, le magistrat du parquet s’expose à des sanctions disciplinaires.
• Un procureur de la République peut engager des poursuites à la place de son substitut, mais le procureur général ne dispose pas d’un pouvoir de substitution à la place d’un procureur de la République.
• Un magistrat du parquet ayant reçu une instruction peut néanmoins soutenir à l’audience la position qu’il estime la plus opportune en vertu de « la plume est serve mais la parole est libre ».
• Les rapports thématiques sont adressés au procureur général à sa demande, et les affaires d’une particulière importance doivent aussi lui être signalées.
• Les instructions de classement ne sont pas valables (a contrario des règles visées), et un procureur qui ne les suivrait pas ne peut être sanctionné.

💡 Astuce mémo

Plume = écriture hiérarchique, parole = liberté à l’audience.

📖 11. Instructions générales et interdiction des instructions individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Parole libre à l’audience : Principe selon lequel un magistrat peut s’exprimer à l’audience dans le cadre de ses fonctions, sans que cela lui donne une immunité disciplinaire.
• Devoir de délicatesse : Obligation déontologique imposant au magistrat d’adopter un comportement respectueux et impartial, notamment envers les justiciables et les personnes concernées par la procédure.
• Devoirs de l’état de magistrat : Ensemble d’obligations professionnelles qui encadrent la conduite du magistrat et conditionnent l’exercice de ses responsabilités administratives et juridictionnelles.
• Déclaration d’intérêts : Document remis au supérieur hiérarchique par les magistrats, permettant d’organiser un entretien déontologique dans le cadre du suivi des intérêts.
• Saisine du CSM par un justiciable : Mécanisme permettant à un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’un comportement d’un magistrat dans une procédure pourrait relever d’une qualification disciplinaire.

📝 Points essentiels

• Le CSM a jugé discriminant le fait d’établir un lien entre l’appartenance à une communauté et une activité délinquante présentée comme un mode de vie propre à cette communauté.
• Le principe de parole libre à l’audience n’exonère pas le magistrat du ministère public de sa responsabilité disciplinaire lorsqu’il prend la parole.
• Le magistrat du parquet doit respecter la dignité des justiciables, et donc celle attachée à sa charge, sous peine de manquement.
• Sur avis du 13.10.2015, le garde des Sceaux a prononcé un blâme avec inscription au dossier contre le magistrat concerné.
• En 2024, le CSM a été saisi 9 fois en matière disciplinaire et a rendu 3 décisions contre des magistrats du siège et 2 avis contre des magistrats du parquet.
• Le décret du 2.05.2017 impose aux magistrats de remettre une déclaration d’intérêts à leur supérieur hiérarchique et d’avoir un entretien déontologique à cette occasion.

💡 Astuce mémo

Parole libre ≠ immunité : à l’audience, la dignité et l’impartialité restent disciplinables.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
10/07/2008	CEDH Medvedyev c/France : le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » faute d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif
27/07/2013	Loi du 27 juillet 2013 : suppression pour le Garde des Sceaux de la possibilité d’instructions individuelles dans les affaires individuelles
01.06.2021	Parquet européen opérationnel depuis le 01.06.2021
12.12.2019	CJUE (décision du 12.12.2019) : les parquets français satisfont aux exigences d’indépendance pour émettre un MAE
2.03.2021	CJUE Prokuratuur (2 mars 2021) : exclusion qu’une autorité de poursuites autorise l’accès à des données de trafic/localisation sans garanties strictes

📊 Tableaux de synthèse

Siège vs parquet : nomination et discipline

Point comparé	Siège	Parquet
Nomination	Après avis conforme du CSM	Après avis consultatif du CSM (décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux)
Discipline (rôle du CSM)	Le CSM est l’organe disciplinaire	Le CSM émet un avis au ministre ; le ministre engage et prononce la sanction après la procédure
Instructions hiérarchiques	Magistrats indépendants dans leurs attributions juridictionnelles	Sous direction/contrôle hiérarchiques ; instructions possibles selon le régime légal (ministre : générales ; procureur général : instructions individuelles positives écrites versées au dossier)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « autorité judiciaire » (incluant siège et parquet selon le Conseil constitutionnel) avec la qualification CEDH qui, dans Medvedyev, refuse au parquet le statut d’« autorité judiciaire » faute d’indépendance.
2. Croire que le Garde des Sceaux peut donner des instructions individuelles : depuis la loi du 27/07/2013, il ne peut plus en adresser dans des affaires individuelles.
3. Penser que la « parole libre » à l’audience empêche toute sanction disciplinaire : le CSM rappelle que ce n’est pas une immunité.
4. Oublier que les instructions individuelles positives du procureur général (art. 36) sont écrites et versées au dossier, et qu’elles n’autorisent pas un pouvoir de substitution pour poursuivre à la place du procureur de l
5. Inverser le raisonnement CJUE/Prokuratuur : l’exigence porte sur l’absence de risque d’ordres/instructions extérieurs et sur un contrôle préalable par une autorité indépendante/tiers pour l’accès aux données sensibles.
6. Croire que l’absence de contrôle préalable entraîne automatiquement nullité : la chambre criminelle exige un grief (préjudice effectif) et raisonne aussi selon conservation irrégulière ou accès injustifié au regard de la
7. Mélanger compétence territoriale et compétence spécialisée : la compétence territoriale relève de l’ordre public (art. 43), tandis que la spécialisation concurrente implique un dessaisissement prioritaire tant que l’« a.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le corps unique et le rôle de l’ENM, puis distinguer siège/parquet par la nomination (avis conforme vs consultatif) et la discipline (CSM organe vs avis au ministre).
2. Rappeler le cadre statutaire du parquet : placement sous direction/contrôle hiérarchiques et autorité du garde des sceaux, et relier à la politique pénale (instructions générales) et aux « affaires signalées ».
3. Maîtriser la logique CEDH/CC : Medvedyev (indépendance), puis Conseil constitutionnel (autorité judiciaire = siège + parquet) et chambre criminelle (conséquences pratiques sur les atteintes à la vie privée).
4. Connaître le régime des instructions : interdiction des instructions individuelles du Garde des Sceaux depuis la loi du 27/07/2013, possibilité d’instructions individuelles positives écrites du procureur général (art. 36
5. Expliquer la séparation action publique/jugement et l’impartialité du ministère public : art. 31 et art. 39-3 (charge et décharge), puis relier à la notion d’« autorité judiciaire d’émission » pour le MAE (CJUE 27.05.201
6. Décrire la position CJUE sur le MAE (12.12.2019) : indépendance objective, prise en compte charge/décharge, absence de risque d’ordres/instructions extérieurs, et la désignation du ministère public en France (art. 695-16
7. Exposer l’organisation du parquet en première instance et en appel : représentation devant TJ (procureur/substituts/vices-procureurs/procureurs adjoints), tribunal de police (officier du ministère public), cour d’assises
8. Maîtriser la compétence territoriale : compétence d’ordre public, vérification préalable, art. 43 (4 critères) et extension aux infractions connexes/indivisibles et aux coauteurs/complices (articles 382-383), puis les dé
9. Savoir traiter la compétence spécialisée : compétence exclusive (ex. infractions militaires, PNF art. 705-1), compétence concurrente (ex. art. 43-3, PNAT, JIRS, TJ Paris/cour d’assises de Paris pour grande complexité, PN
10. Expliquer les pôles d’instruction criminels (art. 52-1) : co-saisine = pôle, dossier géré par juge d’instruction et parquet du pôle, et la possibilité de requérir l’ouverture sans pôle pour certains crimes (15/20 ans, si
11. Connaître les juridictions spécialisées récentes citées : PNF (création art. 706-72 et compétence), pôle national de lutte contre la haine en ligne (TJ Paris, entrée en vigueur 04.01.2021), pôle cold case de Nanterre (lo
12. Rappeler les caractères du ministère public : irrécusable, irresponsable (nuancé), indépendant vis-à-vis des juges, indivisible, impartial (art. 31), et la portée disciplinaire malgré la parole libre à l’audience.