Organisation et compétences du tribunal judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Matières du contentieux général du tribunal judiciaire
2. Fonctions particulières au tribunal judiciaire
3. Compétences juridictionnelles du président du tribunal judiciaire
4. Principes constitutionnels de l’organisation judiciaire
5. Contours de la notion d’ordre de juridiction
6. Compétence réglementaire pour le ressort des juridictions
7. Chambres de proximité et ordres de juridiction
8. Référence aux anciens cantons administratifs
9. Regroupement de communes et fractions de commune
10. Modification du ressort territorial des juridictions
11. Compétence matérielle du tribunal judiciaire
12. Remplacement des magistrats en formations collégiales

📖 1. Matières du contentieux général du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux général : Le contentieux général regroupe les affaires civiles qui ne relèvent pas des compétences attribuées aux magistrats exerçant des fonctions particulières.
• Fonctions particulières : Les fonctions particulières désignent des attributions civiles confiées à certains magistrats du tribunal judiciaire, prévues par le code de l’organisation judiciaire.
• Chambres civiles : Les chambres civiles sont des formations internes du tribunal judiciaire qui reçoivent les affaires distribuées selon leur nature.
• Distribution des affaires : La distribution des affaires est l’organisation interne par laquelle le président répartit les juges et les dossiers entre services et chambres.