Flashcards: Organisation et contentieux du travail — 16 cards

Organisation judiciaire française — dualisme ?

Organisation en deux ordres : judiciaire et administratif.

Ordre judiciaire — compétence ?

Litiges entre personnes privées, civil et pénal.

Ordre administratif — rôle ?

Juge les litiges entre administration et administré.

Tribunal des conflits — fonction ?

Règle la compétence entre ordres judiciaire et administratif.

Double degré — définition ?

Jugement en première instance, appel, puis cassation ou Conseil d’État.

Conseil de prud’hommes — compétence ?

Litiges individuels liés au contrat de travail.

Bureau de conciliation — rôle ?

Tente de rapprocher les parties avant jugement.

Conseillers prud’homaux — mandat ?

5 ans, protégés, élus ou mandatés.

Cour de cassation — contrôle ?

Vérifie l’application du droit, pas les faits.

Contentieux du travail — juridiction ?

Conseil de prud’hommes, tribunal judiciaire, cour d’appel.

Contentieux pénal du travail — juridictions ?

Tribunal de police et tribunal correctionnel.

Médiation — objectif ?

Trouver une solution amiable, rapide et préserver la relation.

Médiation judiciaire — quand ?

Décidée par le juge prud’homal durant le litige.

Médiation conventionnelle — quand ?

Avant toute saisine judiciaire, par accord des parties.

DREETS — rôle principal ?

Organiser la politique du travail, contrôler et conseiller.

Inspection du travail — missions ?

Contrôler, conseiller, concilier, disposer de pouvoirs.