Flashcards: Organisation et évolution des tribunaux judiciaires — 16 cards

Tribunaux de districts — création ?

Circonscriptions administratives en 1790.

Loi du 20 avril 1810 — institution ?

Tribunal civil par arrondissement.

Succession territoriale — logique ?

Districts → arrondissements → TGI/TI → tribunal judiciaire.

Réforme de 2008 — objectif ?

Réorganisation de la carte judiciaire.

Chambres de proximité — but ?

Éviter la fermeture en siégeant dans d’autres villes.

Compétence civile du TJ — nature ?

Droit commun, compétence virtuelle.

Questions liées à l’état des personnes — compétence ?

Uniquement le Tribunal Judiciaire.

Organisation minimale du TJ — éléments ?

Président, 2 juges, procureur, greffier.

Juge des référés — rôle ?

Décision rapide en urgence.

Président du tribunal — fonctions ?

Superviser, répartir, représenter le tribunal.

Organisation des juges — principe ?

Chambres si ≥5 magistrats, juge unique sinon.

Magistrats du siège — rôle ?

Trancher le litige, rendre la décision.

Magistrats du parquet — rôle ?

Défendre l’intérêt général, intervenir en certains domaines.

Procédure sans audience — contexte ?

Depuis Covid-19, jugements écrits si accord parties.

Création des tribunaux de districts — année ?

1790, 545 districts.

Fusion TJ et TGI — date ?

Loi du 23 mars 2019, entrée 2020.