Flashcards: Organisation et fonctionnement des institutions judiciaires — 22 cards

Indépendance de la justice — définition ?

Garantie constitutionnelle d’impartialité et d’autonomie.

Pouvoir juridictionnel — en France ?

Organisation indépendante de rendre la justice, divisée en judiciaire et administratif.

Autorité judiciaire vs administrative — différence ?

Judiciaire garantit impartialité, administrative gère l’administration publique.

Organisation du CSM — rôle ?

Garantir l’indépendance, nomination et discipline des magistrats.

Rôle du Conseil constitutionnel — mission ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution.

Nomination des membres du Conseil — mode ?

Par le président de la République, Parlement, ou autorités désignantes.

Fonctionnement du Conseil — comment ?

Par délibérations, saisine, et contrôle de constitutionnalité.

Contrôle de constitutionnalité — définition ?

Vérification de la conformité d’une loi à la Constitution.

Contrôle des lois — objectif ?

Assurer la primauté de la Constitution sur la législation.

Contentieux électoral — rôle ?

Vérifier la régularité et la validité des élections.

Contentieux parlementaire — enjeux ?

Résolution des litiges liés aux activités et crises parlementaires.

Indépendance de l’autorité judiciaire — garantie ?

Par la Constitution, notamment article 64, et le CSM.

Magistrats du siège vs parquet — différence ?

Inamovibles et indépendants, vs soumis à l’autorité hiérarchique.

Autorité administrative — garantie constitutionnelle ?

Non, mais principe fondamental reconnu par la loi.

Composition du CSM — qui ?

Magistrats élus, membres désignés par autorités, personnalités qualifiées.

Rôle du Conseil constitutionnel — dans le contrôle ?

Vérifier la conformité des lois et engagements internationaux.

Révision de 2008 — impact sur le CSM ?

Renforcement de son autonomie et modification de sa présidence.

Contrôle de constitutionnalité — a priori ou a posteriori ?

Les deux, avant la promulgation ou lors d’un litige.

Contentieux électoral — enjeu principal ?

Garantir la légitimité des résultats électoraux.

Séparation des pouvoirs — principe ?

Indépendance et distinction entre exécutif, législatif et judiciaire.

Indépendance de l’autorité administrative — reconnu ?

Oui, comme principe fondamental par la loi.

Critique de la CEDH sur le parquet — pourquoi ?

Dépendance au pouvoir exécutif, limite son indépendance.