Organisation et fonctionnement des institutions judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Indépendance de la justice
2. Pouvoir juridictionnel en France
3. Autorité judiciaire et administrative
4. Organisation du Conseil supérieur de la magistrature
5. Rôle et composition du Conseil constitutionnel
6. Nomination et statut des membres
7. Fonctionnement et procédure du Conseil
8. Contrôle de constitutionnalité
9. Contrôle des lois et engagements
10. Contentieux électoral et référendaire
11. Contentieux parlementaire et des crises

📖 1. Indépendance de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de l’autorité judiciaire : Garantie par la Constitution, notamment par l’article 64, qui indique que le président de la République est garant de cette indépendance. La révision de 2008 a renforcé cette garantie en modifiant la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), désormais présidé par des magistrats, et en limitant le rôle du président de la République dans cette instance. La notion implique que les magistrats du siège sont inamovibles, tandis que ceux du parquet ne le sont pas, étant soumis à l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a souligné que les magistrats du parquet ne garantissent pas une indépendance suffisante, contrairement aux magistrats du siège, qui disposent d’un pouvoir disciplinaire et d’une inamovibilité garantis par la Constitution.