Flashcards: Organisation et Fonctionnement des Institutions Publiques — 24 cards

Droit public vs privé

Relations publiques ou privées selon la nature

Spécificité du droit administratif

Règles pour personnes publiques et intérêt général

Pouvoir réglementaire président

Signatures d’ordonnances et décrets en Conseil des ministres

Habilitation ordonnance

Autorisation parlementaire, délai, ratification, sinon caducité

Décrets en Conseil d’État

Décrets signés par le Premier ministre, avis du Conseil d’État

Nominations en Conseil des ministres

Noms de ministres, secrétaires d’État, autres délibérations

Secrétariat général de la présidence

Coordination, organisation des services de la présidence

État-major particulier du président

Structure de soutien stratégique et opérationnel

Préfet de département

Représentant de l’État, nommé par décret, coordonne services locaux

Attributions du préfet

Politiques, administratives, contrôle et coordination

Autorité administrative indépendante

Pouvoirs propres, non hiérarchiques, garanties statutaires

Organisation du conseil municipal

Élus, conditions, mode de scrutin, inéligibilités

Organisation du conseil départemental

Binômes, seuils, président, commission permanente

Summa diviso

Droit privé pour relations privées, droit public pour intérêt général

Relations contentieuses

Litige privé civil, responsabilité administrative

Déconcentration vs décentralisation

Déconcentration = contrôle local, décentralisation = autonomie locale

Acte d’une personne publique louant un bien

Soumis au droit civil

Ordonnance et décret

Ordonnance habilitation, décret application ou autonome

Pouvoir réglementaire du président

Signature ordonnances, décrets en Conseil des ministres

Processus d’une ordonnance

Habilitation, signature, publication, ratification, sinon caducité

Décrets d’application vs autonomes

Application d’une loi vs hors domaine de la loi

Pouvoirs du Premier ministre

Réglementaire d’exécution, nomination, direction

Rôle du SGG

Organisation, procédure, avis, publication

Rôle du SGAE

Coordination UE, transposition, suivi, info parlementaire