Transformation du parlement — but ?
Stabiliser le régime en limitant ses pouvoirs.
Composition de l'Assemblée nationale — nombre ?
577 députés élus au suffrage direct.
Composition du Sénat — mode d’élection ?
Élus au suffrage indirect par un collège électoral.
Immunité parlementaire — protection ?
Contre poursuites liées aux opinions et votes dans l’exercice du mandat.
Inviolabilité — protection ?
Contre mesures privatives de liberté, sauf autorisation.
Organisation du travail — durée législature ?
En général 5 ans, sauf dissolution.
Réunions — session ordinaire ?
Durée de 9 mois fixée par la Constitution.
Incompatibilités parlementaires — déclaration ?
Déclaration d’activités professionnelles dans les deux mois.
Recrutement — mode d’élection des députés ?
Suffrage universel direct, mandat de 5 ans.
Élections sénatoriales — mode ?
Suffrage indirect par un collège électoral.
Bicaméralisme — définition ?
Organisation du parlement en deux chambres distinctes.
Article 34 — rôle ?
Délimite les matières réservées à la loi.
Article 37 — rôle ?
Permet au gouvernement de légiférer par règlement.
Pouvoir limité du parlement — pourquoi ?
Pour éviter une dérive vers un régime sans contrôle.
Test your knowledge with 7 questions on Organisation et Fonctionnement du Parlement Français.
1. Quand la composition des chambres du Parlement français, telle qu'établie par la Constitution, a-t-elle été clairement délimitée entre la chambre basse et la chambre haute ?
2. Quel est le nombre maximum de députés à l'Assemblée nationale selon le texte ?
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