Bicaméralisme
AUTEUR (informations non précisées) : Organisation du parlement en deux chambres distinctes, généralement une chambre basse élue directement par le peuple et une chambre haute élue au suffrage indirect.
Rationalisation du parlement
AUTEUR (informations non précisées) : Processus visant à limiter le pouvoir illimité du parlement, en organisant et encadrant ses procédures pour éviter une dérive vers un régime d’assemblée sans contrôle.
Légicentrisme
AUTEUR (informations non précisés) : Culte de la loi, héritage de la Révolution française, selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale et doit dominer le pouvoir législatif, limitant ainsi la souveraineté parlementaire.
Article 34 de la Constitution
AUTEUR (informations non précisées) : Disposition qui délimite les matières réservées à la loi, c’est-à-dire les domaines dans lesquels le parlement peut légiférer.
Article 37 de la Constitution
AUTEUR (informations non précisées) : Disposition qui attribue au règlement tout ce qui n’est pas expressément réservé à la loi par l’article 34, permettant au gouvernement de légiférer dans ces domaines.
Pouvoir limité du parlement
AUTEUR (informations non précisées) : Concept selon lequel le parlement ne détient plus un pouvoir illimité, mais soumis à des règles et procédures qui encadrent ses lois, notamment par la délimitation de ses compétences.
Les constituants de la Ve République ont voulu que le parlement soit bicaméral, avec une chambre basse élue directement par le peuple et une chambre haute au suffrage indirect. La rationalisation du parlement vise à limiter son pouvoir, pour éviter une dérive vers un régime d’assemblée sans contrôle, comme cela avait été le cas sous la IIIe et IVe République.
Selon Michel Debré (1958), il faut « rénover le régime parlementaire », tandis que François GOGUEL évoque « établir un régime parlementaire sans souveraineté parlementaire ». La tradition légicentrique, héritée de la Révolution française, considère la loi comme l’expression de la volonté générale (article 6 de la DDHC).
Avant 1958, le parlement pouvait voter des lois de tout contenu, sans restriction. La révision constitutionnelle de 1958 a instauré une délimitation claire : l’article 34 précise les matières réservées à la loi, tandis que l’article 37 permet au gouvernement de légiférer par règlement dans les domaines non réservés.
Ce cadre a permis de stabiliser le régime, en évitant la concentration excessive de pouvoir législatif dans le parlement, ce qui aurait pu conduire à une dictature parlementaire. La réaffirmation des trois pouvoirs du parlement dans l’article 24 en 2008, notamment, a confirmé que le parlement doit voter la loi, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques, tout en étant soumis à des limites.
La Ve République a transformé le parlement en limitant ses pouvoirs pour stabiliser le régime, en délimitant ses domaines de compétence et en encadrant ses procédures, afin d’éviter les excès du passé et de renforcer la stabilité institutionnelle.
Assemblée nationale
L'Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement français, composée jusqu'à 577 députés élus au suffrage universel direct. Elle représente la nation toute entière, et non seulement une circonscription spécifique.
Sénat
Le Sénat est la chambre haute du Parlement, comptant jusqu'à 348 membres élus au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Suffrage direct
Le suffrage direct désigne le mode d’élection où les électeurs votent directement pour leurs représentants, comme c’est le cas pour les députés à l’Assemblée nationale.
Suffrage indirect
Le suffrage indirect implique une élection par un corps électoral intermédiaire, comme pour le Sénat, où les membres sont élus par un collège électoral représentant les collectivités territoriales.
Mandat parlementaire
Le mandat parlementaire est le pouvoir conféré à un député ou sénateur pour représenter la nation ou une collectivité territoriale. Selon l’article 27, le mandat est impératif est nul, ce qui signifie que le député ne peut être révoqué par ses électeurs.
Article 24 de la Constitution
L’article 24 établit que le Parlement comprend deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat, précisant leurs modes d’élection et leurs rôles respectifs.
L'Assemblée nationale compte jusqu'à 577 députés élus au suffrage universel direct. Ces députés représentent la nation entière, pas uniquement leur circonscription. Selon l’article 27, le mandat impératif est nul, ce qui interdit la révocation par les électeurs. La majorité des députés sont des femmes (37,3 %), avec un âge moyen de 49 ans. La présidente actuelle, Yaël Braun-Pivet, est la première femme à occuper cette fonction.
Le Sénat compte jusqu'à 348 membres élus au suffrage indirect, représentant les collectivités territoriales. Il ne peut pas être dissous, ne peut pas renverser le gouvernement, et assure une représentation territoriale stable. Son nombre de membres est plafonné, et son mode d’élection privilégie la représentation des collectivités locales.
En cas de désaccord majeur entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’Assemblée nationale détient le dernier mot, sauf pour certaines lois organiques et constitutionnelles. La légitimité des députés est renforcée par leur mode d’élection au suffrage direct, contrairement aux sénateurs élus par un collège électoral.
La composition et le fonctionnement des deux chambres illustrent la structure bicamérale inégale du Parlement, avec une chambre légitimée directement par le peuple et une autre représentant les territoires, mais avec un pouvoir de dernier mot plus marqué pour l’Assemblée nationale.
La structure bicamérale du Parlement français repose sur une chambre élue directement par le peuple avec une légitimité forte, et une autre représentant les collectivités territoriales, dont le rôle est plus limité en cas de conflit majeur. Cette organisation reflète une légitimité différenciée entre les deux chambres.
Immunité parlementaire : Protection dont bénéficient les parlementaires contre les poursuites, arrestations ou détentions liées aux opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle vise à garantir l’indépendance du mandat parlementaire (Article 26 de la constitution).
Irresponsabilité : Principe selon lequel les parlementaires ne peuvent être poursuivis ou jugés pour leurs opinions ou votes dans le cadre de leur mandat. Elle concerne principalement les propos et votes réalisés lors de l’exercice de leurs fonctions.
Inviolabilité : Protection contre les mesures privatives ou restrictives de liberté, sauf autorisation préalable du bureau de l’assemblée. Elle assure la sécurité physique du parlementaire dans l’exercice de ses fonctions, sauf cas de crime ou délit flagrant ou condamnation définitive.
Bureau de l'Assemblée : Organe chargé d’autoriser ou non la levée d’immunité. Il peut refuser la levée même en cas de poursuites judiciaires, dans l’intérêt de la protection du mandat.
Levée d'immunité : Procédure permettant de suspendre la protection accordée à un parlementaire pour poursuivre des actions en justice. Elle nécessite une demande, souvent du procureur général, et une décision du bureau de l’assemblée.
Sanctions disciplinaires : Mesures internes pouvant être appliquées aux parlementaires en cas de manquements, telles que l’exclusion temporaire ou la réduction d’indemnités, renforçant la responsabilité dans l’exercice du mandat.
L’immunité parlementaire protège les parlementaires contre les poursuites liées aux opinions et votes dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui relève de leur irresponsabilité. Elle couvre notamment les interventions, votes, propositions de lois, amendements, avis, rapports et questions. En revanche, elle ne s’applique pas aux propos tenus hors séance, notamment en campagne électorale.
L’inviolabilité protège le parlementaire contre toute mesure privative ou restrictive de liberté, sauf autorisation du bureau de l’assemblée. Elle est absolue pour la protection du mandat, mais ne couvre pas la personne dans ses actes personnels ou hors de l’exercice officiel.
Les immunités ne concernent pas tout comportement : elles excluent notamment les propos injurieux envers le Président, le gouvernement ou les collègues. La levée d’immunité nécessite une procédure spécifique, souvent initiée par le procureur général, puis soumise à l’autorisation du bureau de l’assemblée. En cas de refus, la procédure s’arrête, comme en 2021 lorsqu’un député accusé de harcèlement s’est vu refuser la levée.
Depuis 2017, les sanctions disciplinaires internes ont été renforcées, incluant l’exclusion temporaire ou la réduction d’indemnités, afin d’assurer une responsabilité accrue des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
Les immunités parlementaires équilibrent la protection du mandat contre toute ingérence extérieure et la responsabilité des élus, en permettant une indépendance essentielle tout en préservant des sanctions disciplinaires internes. Elles ne couvrent pas tous les actes, notamment ceux hors cadre officiel ou en campagne électorale.
Législature
Période durant laquelle le parlement exerce ses fonctions législatives, généralement de 5 ans sauf dissolution anticipée. Elle constitue une échelle temporelle principale pour mesurer la durée du travail parlementaire.
Session parlementaire unique
Depuis 1995, il existe une seule session par an d’une durée de 9 mois, visant à renforcer le contrôle du gouvernement. Elle remplace la succession de plusieurs sessions distinctes pour mieux adapter le rythme parlementaire aux exigences modernes.
Séance parlementaire
Période de travail effectif au sein d’une session, correspondant à une ou plusieurs journées de débats et de votes. La séance est la plus petite unité de l’organisation du travail parlementaire.
Session ordinaire
Période fixée par la loi ou la constitution durant laquelle le parlement se réunit régulièrement pour débattre et voter. La session ordinaire s’inscrit dans la durée de la session parlementaire unique instaurée depuis 1995.
Session extraordinaire
Convocation exceptionnelle du parlement en dehors de la session ordinaire, souvent à l’initiative du gouvernement ou du président. Elle permet de traiter des sujets urgents ou spécifiques, notamment la loi de finances ou des questions de crise. La convocation se fait par décret ou message, selon l’article 29 et 30 de la constitution.
Contrôle parlementaire
Ensemble des mécanismes permettant au parlement d’assurer la surveillance de l’action du gouvernement. Il s’adapte aux nouvelles exigences législatives, notamment celles liées à la transposition des normes communautaires européennes.
La durée de la législature est normalement de 5 ans, sauf en cas de dissolution anticipée. Depuis 1995, une seule session parlementaire de 9 mois a été instaurée pour renforcer le contrôle du gouvernement. La mesure du temps parlementaire se fait à travers trois échelles : la législature, la session parlementaire unique, et la séance parlementaire.
Depuis 1958, le nombre de jours de séance a considérablement augmenté, atteignant environ 150 jours par an dans les années 1970-1980. En 1959, le nombre de jours était inférieur à 100, voire 50. En 1970, il y avait 90 jours de séance par an, puis 150 jours en 1971 et 1982. Le déclenchement de séances extraordinaires est devenu fréquent, souvent à l’initiative du gouvernement, pour faire face aux exigences du travail législatif.
Entre 1958 et 1995, le parlement a été convoqué environ 60 fois en sessions, principalement par le Premier ministre, avec une tendance à la diminution des sessions extraordinaires. La pratique montre que les sessions classiques ne suffisent plus, ce qui a conduit à une utilisation accrue des sessions extraordinaires, y compris en soirée. Le passage à une session unique n’a pas réduit le nombre de sessions extraordinaires, qui restent courantes.
Les sessions extraordinaires sont convoquées en application des articles 29 et 30 de la constitution, souvent à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres. La pratique montre que le pouvoir de convocation est devenu une prérogative discrétionnaire du président de la République. Certaines sessions de plein droit existent, notamment après une dissolution ou lors de situations exceptionnelles, avec des réunions pouvant durer 15 jours ou plus, selon les articles 12, 16 et 18.
L’évolution du rythme parlementaire, marquée par l’augmentation du nombre de jours de séance et la fréquence des sessions extraordinaires, reflète l’adaptation du travail parlementaire aux exigences modernes, notamment pour assurer un contrôle accru du gouvernement dans un contexte européen. Cependant, cette organisation reste sujette à des détournements du temps parlementaire, notamment par la fréquence des sessions extraordinaires.
Article 28 de la Constitution : Texte qui organise la session ordinaire unique du Parlement, instaurée en 1995, avec une durée de 9 mois. Il vise à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale et à permettre une meilleure transposition des normes européennes en droit national.
Session ordinaire : voir section 4
Session extraordinaire : voir section 4
Convocation parlementaire : Acte par lequel le Président de la République, sur demande du Premier ministre ou à la majorité des membres, décide de réunir le Parlement en session extraordinaire. La pratique montre que ce pouvoir est souvent discrétionnaire du Président, notamment en période de sessions supplémentaires ou de lois de finances.
Durée de session : La période pendant laquelle le Parlement siège, fixée à 9 mois pour la session ordinaire par l’article 28. La durée des sessions extraordinaires varie selon les circonstances, avec des limites légales de 12 jours en cas de demande de la moitié des députés ou de situations exceptionnelles prévues par la Constitution. La répartition du calendrier permet aussi de réserver du temps pour le contrôle du gouvernement et l’initiative parlementaire.
Déclaration d'activités : Formalité imposée aux parlementaires, qui consiste à déclarer, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, leurs activités professionnelles ou d’intérêt général qu’ils envisagent de poursuivre. Son but est de permettre le contrôle des activités incompatibles avec leur mandat.
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : Institution chargée de recevoir ces déclarations et de veiller à leur conformité, notamment en contrôlant les activités professionnelles déclarées par les parlementaires.
Cumul des mandats : Situation où un parlementaire détient simultanément plusieurs fonctions ou activités. Certaines formes de cumul sont interdites pour préserver la dignité de la fonction et éviter les conflits d’intérêts.
Conflit d'intérêts : Situation où les activités ou intérêts extérieurs d’un parlementaire risquent d’interférer avec l’exercice impartial de son mandat, notamment par des activités de conseil ou de contrôle d’entreprises.
Inéligibilité : Sanction pouvant être prononcée en cas de non-dépôt de la déclaration d’activités ou de violation des règles d’incompatibilité, empêchant le parlementaire de se présenter ou d’être élu à nouveau.
Sanctions pour non-déclaration : Conséquences légales du non-respect de l’obligation de déclaration, comprenant la démission d’office et l’inéligibilité, prononcées par le Conseil constitutionnel.
Les parlementaires doivent déclarer leurs activités professionnelles dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, auprès du Bureau de l’Assemblée et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En cas de non-dépôt, le Conseil constitutionnel prononce la démission d’office et l’inéligibilité.
Certaines activités sont incompatibles avec le mandat, notamment la publicité ou la proposition, afin de préserver la dignité de la fonction. Pour les avocats, la loi organique du 15 septembre 2017 prévoit trois types d’incompatibilités : ils ne peuvent pas commencer leur activité dès leur élection (activité existant déjà), ni exercer le contrôle d’une société de conseil ou d’une société exerçant une activité de conseil pendant leur mandat. Ces restrictions visent à éviter les conflits d’intérêts. Si un parlementaire exerce une activité incompatible, il lui est interdit de plaider contre l’État, contre des sociétés nationales, des collectivités ou des établissements publics.
Le contrôle de ces activités est assuré par le Bureau de l’Assemblée, qui peut refuser les enquêtes sur un parlementaire, conformément à l’alinéa 2 de l’article. La protection de la fonction parlementaire est essentielle pour garantir son indépendance, en limitant les risques de censure ou de poursuites pénales qui pourraient porter atteinte à l’exercice de ce mandat.
Les règles d’incompatibilités et de déclaration visent à garantir l’intégrité et l’indépendance des parlementaires en prévenant les conflits d’intérêts et en protégeant la dignité de leur mandat.
Élections législatives : Scrutin permettant de désigner les députés qui siègent à l’Assemblée nationale. Ces élections se déroulent au suffrage universel direct, c’est-à-dire que tous les citoyens majeurs ont le droit de voter.
Mandat de 5 ans : Durée pendant laquelle les députés élus exercent leur fonction. À l’issue de cette période, de nouvelles élections doivent être organisées pour renouveler la représentation parlementaire.
Contentieux électoral : Ensemble des recours et procédures visant à contester ou à faire valoir la légitimité d’une élection ou d’un élu. Ces règles sont strictes pour assurer la transparence et la crédibilité du scrutin.
Élections sénatoriales : Scrutin permettant d’élire les sénateurs, qui représentent les collectivités territoriales. Ces élections se font au suffrage indirect, c’est-à-dire par un collège électoral composé d’élus locaux.
Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans, ce qui signifie que chaque citoyen majeur peut voter directement pour ses représentants. Bien que ces élections soient locales dans leur organisation, le mandat qui en découle est national, conférant une légitimité à l’échelle de tout le pays.
Les sénateurs, quant à eux, sont élus au suffrage indirect, par un collège électoral composé notamment d’élus locaux, afin de représenter les collectivités territoriales.
Les règles d'inéligibilité et de contentieux électoral sont strictes. Elles ont pour but de garantir la légitimité des élus et la transparence du processus électoral, en empêchant notamment toute fraude ou irrégularité.
Le mode de scrutin majoritaire à deux tours, utilisé pour les élections législatives, favorise la stabilité de la majorité à l’Assemblée nationale en permettant d’élire un candidat avec une majorité claire dès le second tour.
Les modalités électorales, notamment le suffrage universel direct pour les députés et le mode majoritaire à deux tours, façonnent la composition et la légitimité du parlement, assurant une représentation stable et légitime.
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| Thème | Notions clés / Définition | Organisation / Rôle | Auteur / Référence |
|---|---|---|---|
| Bicaméralisme | Organisation du parlement en deux chambres : chambre basse élue directement, chambre haute au suffrage indirect | Assure la représentation populaire et territoriale, équilibre des pouvoirs | Non précisé |
| Rationalisation du parlement | Processus pour limiter le pouvoir illimité du parlement | Encadrement des procédures législatives pour éviter la dérive vers une assemblée sans contrôle | Non précisé |
| Légicentrisme | Culte de la loi, héritage de la Révolution française | La loi comme expression de la volonté générale, limite la souveraineté parlementaire | Non précisé |
| Article 34 & 37 de la Constitution | Délimitation des matières réservées à la loi et au règlement | Fixe les domaines législatifs et réglementaires, encadre le pouvoir législatif | Non précisé |
| Immunité parlementaire | Protection contre poursuites et arrestations liées à l’exercice du mandat | Garantit l’indépendance, inviolabilité, immunité contre poursuites pour opinions ou votes | Article 26 de la Constitution |
| Composition de l'Assemblée nationale | 577 députés élus au suffrage direct, mandat impératif nul | Représente la nation entière, majorité femmes (37,3%), président Yaël Braun-Pivet | Non précisé |
| Composition du Sénat | Jusqu’à 348 membres élus au suffrage indirect, représentation territoriale | Représente collectivités territoriales, rôle de stabilité, dernier mot en cas de désaccord | Non précisé |
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1. Quand la composition des chambres du Parlement français, telle qu'établie par la Constitution, a-t-elle été clairement délimitée entre la chambre basse et la chambre haute ?
2. Quel est le nombre maximum de députés à l'Assemblée nationale selon le texte ?
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Transformation du parlement — but ?
Stabiliser le régime en limitant ses pouvoirs.
Composition de l'Assemblée nationale — nombre ?
577 députés élus au suffrage direct.
Composition du Sénat — mode d’élection ?
Élus au suffrage indirect par un collège électoral.
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