Flashcards: Organisation et gestion du contentieux administratif — 24 cards

Contentieux administratif — définition ?

Litiges opposant l’administration aux particuliers, jugés par la justice administrative.

Ambivalence du contentieux — rôle ?

Organiser la justice et gérer l’administration, pouvant créer une tension.

Procédure contentieuse — mécanisme ?

Saisine préalable puis jugement sur le fond d’un litige.

Procédure non contentieuse — exemple ?

Gestion d’actes administratifs sans litige, sans intervention judiciaire.

Pouvoirs du juge administratif — principaux ?

Annulation d’actes, injonction, astreintes.

Actes administratifs — types ?

Unilatéraux (décisions, règlements) ou contrats.

Procédure d’annulation — finalité ?

Supprimer rétroactivement un acte illégal.

Effets de l’annulation — principe ?

Disparition rétroactive de l’acte dans l’ordre juridique.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Annuler un acte administratif illégal.

Recours en plein contentieux — différence ?

Réformer ou réparer un préjudice, pas seulement annuler.

Juridictions administratives — organisation ?

Conseil d’État, tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel.

Compétence des juridictions — critère ?

Nature du litige, lieu, et conflit de compétence.

Recours administratif préalable — rôle ?

Permet à l’administration de réexaminer sa décision.

Recours gracieux — définition ?

Demande amiable auprès de l’administration pour révision.

Recours hiérarchique — différence ?

Saisir une autorité supérieure pour annuler ou modifier.

Référé d’urgence — objectif ?

Intervenir rapidement pour faire cesser une atteinte grave.

Référé suspension — finalité ?

Suspendre l’exécution d’un acte contesté en urgence.

Référé liberté — spécificité ?

Cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Voies de recours — types ?

Gracieux, hiérarchique, contentieux.

Procédure d’urgence — mécanisme ?

Référés pour suspension ou liberté, procédure accélérée.

Juge unique — rôle ?

Traiter rapidement requêtes manifestement irrecevables ou mal dirigées.

Gestion interne — objectif ?

Optimiser traitement, accélérer procédure, assurer compétence.

Contentieux administratif — ambivalence ?

Organisation et justice, tension entre gestion et contrôle.

Annulation — effet ?

Rétroactif, supprime l’acte illégal.