Organisation et hiérarchie administrative française

📋 Plan du Cours

1. Organisation administrative France
2. Personnes morales publiques
3. Conseil d’État
4. Superposition structures
5. Administration territoriale
6. Services déconcentrés
7. Pouvoir réglementaire
8. Autorités centrales
9. Autorités décentralisées
10. Principe de légalité

📖 1. Organisation administrative France

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes physiques ou morales doté d’un patrimoine propre, pouvant agir en justice et détenant des droits et devoirs. Exemple : associations, sociétés, établissements publics.
• Personne morale de droit public : Personne morale relevant du droit public, comme l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Elle gère des services publics et dispose d’un statut spécifique.
• Établissements publics : Structures dotées de la personnalité morale, d’un budget et d’un patrimoine propres, créées pour gérer des missions spécifiques (ex : hôpitaux, universités).
• Service déconcentré : Structure administrative située hors du siège central d’un ministère, sous l’autorité d’un préfet, permettant une gestion locale des politiques publiques.
• Superposition administrative : Organisation où plusieurs niveaux d’administration (État, collectivités, établissements publics) se chevauchent géographiquement, souvent qualifiée de « millefeuille administratif ».
• Décentralisation : Processus par lequel l’État transfère des compétences à…