Organisation et hiérarchie judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Organisation juridictionnelle
2. Principes de la justice
3. Critères de qualification
4. Ordres de juridiction
5. Juridictions civiles et pénales
6. Juridictions spécialisées
7. Juridictions administratives
8. Procédures d'appel
9. Cour de cassation

📖 1. Organisation juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de trancher en toute indépendance des litiges en appliquant le droit, selon des règles de procédure garantissant les droits des parties.
• Ordre juridictionnel : Division des juridictions en deux grandes catégories : judiciaire (civile et pénale) et administratif (administration et service public).
• Principe du double degré de juridiction : Règle selon laquelle une décision peut être contestée et rejugée en appel, permettant un contrôle supérieur de la décision initiale.
• Juridictions de première instance : Juridictions où se déroule le premier jugement d’un litige (ex : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel).
• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, chargée de vérifier la conformité des décisions avec la loi, sans rejuger le fond de l’affaire.
• Juridictions spécialisées : Juridictions compétentes pour des matières particulières (ex : Conseil des prud’hommes, Cour nationale du droit d’asile, Cour des comptes).

📝 Points essentiels