Organisation et pouvoirs du juge de la mise en état

📋 Plan du Cours

1. Définition mise en état
2. Rôle du juge de la mise en état
3. Historique et contexte
4. Organisation de la procédure
5. Pouvoirs du JME
6. Clôture de l'instruction
7. Preuve et charge
8. Sanctions et contrôle
9. Numérisation et procédure électronique
10. Procédure participative
11. Mise en état conventionnelle

📖 1. Définition mise en état

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en état : Phase préparatoire du procès civil prévue par le Code de procédure civile, durant laquelle les parties échangent arguments et preuves pour compléter le dossier en vue du jugement (voir aussi "Organisation de la demande").
• Rôle du juge de la mise en état (JME) : Organise la procédure, fixe les délais, contrôle les échanges et peut trancher les irrégularités de procédure ou statuer sur certaines fins de non-recevoir, tout en veillant à la bonne marche de l’instance (voir aussi "Organisation de l’instance" et "Pouvoirs du JME").
• Clôture de la mise en état : Moment où le juge de la mise en état considère que le dossier est complet, permettant ainsi le jugement de l’affaire, marquant la fin de la phase préparatoire (voir aussi "Clôture de l'instruction").
• Caractère propre au droit civil : La mise en état est une procédure spécifique au droit civil, distincte des autres modes de traitement du litige, avec un rôle central dans la préparation du jugement (voir aussi "Historique et contexte").
• Échange d’arguments et preuves :…