Organisation et principes de la justice française

1. 📌 L'essentiel

• La justice française est organisée en trois ordres : judiciaire, administratif, constitutionnel.
• La hiérarchie pyramidale : TGI / Cour d’appel / Cour de cassation (judiciaire), Tribunal administratif / administrative d’appel / Conseil d’État (administratif).
• La séparation des pouvoirs garantit l’indépendance du juge et la neutralité.
• La cour de cassation contrôle la conformité des décisions au droit, unifie la jurisprudence.
• L’acte juridictionnel est une décision rendue par un juge, avec force de chose jugée et force exécutoire.
• La compétence des juridictions dépend du type de litige (civil, pénal, commercial) et du lieu.
• Le principe du double degré permet de faire appel, sauf exceptions.
• justice administrative intervient dans les litiges avec l’administration.
• La magistrature bénéficie de protections (inamovibilité, Conseil supérieur de la magistrature).
• La force exécutoire impose le respect des décisions, avec moyens coercitifs.