Flashcards: Organisation et principes de l'administration française — 24 cards

Personne morale — définition ?

Entité juridique exerçant des droits et obligations.

Administration publique — missions principales ?

Enseignement supérieur et recherche.

Fonction administrative — rôle ?

Mettre en œuvre les politiques publiques.

Ministères — organisation ?

Domaines fonctionnels spécifiques.

Accompagnement — organisme ?

Fournit conseils et contrôle sans décision.

Contrôle administratif — objectif ?

Vérifier conformité des actes aux lois.

Circonscriptions — nature ?

Divisions territoriales sans personnalité juridique.

Préfecture — rôle ?

Représenter l’État, exercer contrôle territorial.

Sous-préfet — fonction ?

Délégué du préfet dans un arrondissement.

Administrations indépendantes — exemple ?

CNIL, Autorité des marchés financiers.

Principes constitutionnels — garant ?

Unité de la République et autonomie locale.

Liberté de gestion — garantie ?

Principe de libre administration des collectivités.

Établissement public — définition ?

Personne morale de droit public avec autonomie.

Rattachement — principe ?

Liens avec une personne publique de tutelle.

Déconcentration — différence ?

Délégation interne sans personnalité juridique.

Décentralisation — transfert ?

Compétences à des collectivités avec personnalité juridique.

Collectivités d’outre-mer — régime ?

Régimes spécifiques selon leur statut.

Principe d’identité législative — application ?

Lois s’appliquant uniformément dans certains territoires.

Contrôle de légalité — organisme ?

Juge administratif vérifie conformité des actes.

Indivisibilité — garanti par ?

Article 1 de la Constitution.

Principe d’autonomie — limite ?

Respect de l’unité nationale et de la Constitution.

Autorités déconcentrées — exemple ?

Préfet, sous-préfet, acteurs locaux.

Organisation territoriale — principes ?

Déconcentration et décentralisation.

Principes législatifs — application ?

Régissent collectivités et territoires d’outre-mer.