Organisation et principes du droit public

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1. 📌 L'essentiel

  • Dualisme juridictionnel : séparation entre juges judiciaires (droit privé) et administratifs (droit public- La règle juridique : norme obligatoire, sanctionnée par l’État, sous forme d’autorisation ou d’interdiction.
  • La jurisprudence : décisions interprétatives qui créent du droit.
  • Qualification juridictionnelle : légale (par loi) ou jurisprudentielle (par jurisprudence).
  • Principes européens du procès : procès équitable, droit au recours effectif, garantis par la Convention EDH.
  • Droit au juge : saisine, impartialité,ité des armes.
  • La Cour EDH : contrôle du respect des droits fondamentaux, 46 juges.
  • Impartialité subjective vs objective : convictions personnelles vs règles d’organisation.
  • La condamnation de la France en 2020 pour non-respect du droit au recours effectif.
  • La hiérarchie des principes : droits fondamentaux, organisation judiciaire, garanties du procès.
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1. Selon la Convention EDH, quels sont les principes fondamentaux garantis lors d'un procès ?

2. Quelle est la principale caractéristique du dualisme juridictionnel en droit public français?

3. Quelle est la principale distinction entre les juges judiciaires et les juges administratifs en France ?

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Flashcards preview

Jurisprudence — rôle ?

Créer et interpréter des règles de droit

Dualisme juridictionnel — définition?

Séparation entre juges judiciaires et administratifs.

Organisation juridictionnelle — dualisme ?

Juges judiciaires et administratifs distincts

Jurisprudence — rôle?

Création et interprétation du droit.

Règle juridique — obligation ?

Norme obligatoire sanctionnée par l’État

Principe européen du procès — garantis?

Procès équitable, droit au recours.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Organisation et principes du droit public cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Organisation et principes du droit public. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Organisation et principes du droit public quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Organisation et principes du droit public with flashcards?

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