Flashcards: Organisation et principes du droit public — 10 cards

Jurisprudence — rôle ?

Créer et interpréter des règles de droit

Dualisme juridictionnel — définition?

Séparation entre juges judiciaires et administratifs.

Organisation juridictionnelle — dualisme ?

Juges judiciaires et administratifs distincts

Jurisprudence — rôle?

Création et interprétation du droit.

Règle juridique — obligation ?

Norme obligatoire sanctionnée par l’État

Principe européen du procès — garantis?

Procès équitable, droit au recours.

Droit au juge — composants?

Saisine, impartialité, égalité des armes.

Cour EDH — nombre de juges?

46 juges.

Qualificiations juridictionnelles — types?

Légale par loi, jurisprudentielle par jurisprudence.

Impartialité — types?

Subjective (convictions) et objective (règles).