Organisation du contentieux SS
Unifié depuis 2019 sous le Tribunal judiciaire (TJ).
Contentieux SS — définition ?
Litiges liés à l'application de la législation de la sécurité sociale.
Juridictions compétentes SS
Tribunal judiciaire désigné par décret pour chaque département.
Juridictions compétentes — exemple?
Tribunal judiciaire, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes.
Fusion du contentieux — quand?
Loi de 2018-2022, regroupant général et technique.
Contentieux général — domaine?
Prestations sociales, maladie, vieillesse, famille.
Contentieux technique — rôle?
Évaluation de l’état de santé, incapacité, invalidité.
Décision du décret — objectif?
Fixer la juridiction compétente dans chaque département.
Compétences matérielles — exemples?
Cotisations, invalidité, décisions des caisses.
Test your knowledge with 9 questions on Organisation et procédure du contentieux SS.
1. Quel est l'acte administratif qui fixe la juridiction compétente pour le contentieux de la Sécurité sociale dans chaque département ?
2. Quelle est la loi qui a fusionné le contentieux général et technique de la sécurité sociale en une seule juridiction ?
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