Quiz: Organisation et procédure du contentieux SS — 9 questions

1. Quel est l'acte administratif qui fixe la juridiction compétente pour le contentieux de la Sécurité sociale dans chaque département ?

A. La circulaire du ministère de la Justice

B. Le décret de désignation des juridictions

C. La décision du Conseil d'État

D. L'arrêté ministériel annuel

Answer: (B)

Explanation

Le décret de désignation des juridictions est l'acte administratif qui précise, pour chaque département, la juridiction compétente pour le contentieux de la Sécurité sociale, notamment le Tribunal judiciaire.

2. Quelle est la loi qui a fusionné le contentieux général et technique de la sécurité sociale en une seule juridiction ?

A. Loi de 2018-2022

B. Loi de 2015-2017

C. Loi de 2020-2021

D. Loi de 2010-2012

Answer: (A)

Explanation

La loi de 2018-2022 a unifié le contentieux général et technique de la sécurité sociale, simplifiant le paysage judiciaire dans ce domaine. Les autres lois mentionnées ne concernent pas cette fusion.

3. En quoi le contentieux général et le contentieux technique en matière de sécurité sociale diffèrent-ils ou se ressemblent-ils après la loi de 2018-2022 ?

A. Ils ont toujours été jugés par des juridictions totalement différentes, mais la loi de 2018-2022 a fusionné leur compétence dans une même juridiction.

B. Ils concernent des domaines distincts, mais la loi de 2018-2022 a fusionné leur traitement sous une seule et même juridiction, le Tribunal judiciaire.

C. Ils ont toujours été traités par le Tribunal judiciaire, et la loi de 2018-2022 n’a pas changé leur mode de gestion.

D. Ils concernent deux aspects du même contentieux, et la loi de 2018-2022 n’a pas modifié leur organisation juridique.

Answer: (B)

Explanation

La loi de 2018-2022 a fusionné le contentieux général et technique de la sécurité sociale dans une seule juridiction, le Tribunal judiciaire, ce qui constitue une différence majeure par rapport à l'organisation antérieure où ces contentieux relevaient de juridictions distinctes.

4. Quel tribunal est principalement compétent pour le contentieux de la sécurité sociale depuis 2019 ?

A. Le Tribunal judiciaire

B. La Cour d'appel

C. Le Tribunal des incapacités

D. Le Conseil de prud'hommes

Answer: (A)

Explanation

Depuis 2019, le tribunal judiciaire couvre tous les litiges liés à la sécurité sociale, conformément au décret mentionné. La Cour d'appel intervient en appel, et les autres tribunaux sont spécialisés.

5. Quelles matières relèvent du contentieux général en sécurité sociale ?

A. Les contestations sur les prestations et cotisations

B. Les évaluations médicales pour incapacité

C. Les litiges relatifs aux contrats de travail

D. Les contentieux en matière de logement social

Answer: (A)

Explanation

Le contentieux général concerne principalement le droit à la perception des prestations sociales et cotisations, tandis que les autres domaines ont leurs propres juridictions ou régimes.

6. Quel organe administratif fixe la juridiction compétente pour le contentieux SS dans chaque département ?

A. Le décret

B. Le Conseil constitutionnel

C. La loi organique

D. Le code du travail

Answer: (A)

Explanation

C’est un décret qui fixe la juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale dans chaque département, selon l’article mentionné.

7. Quelle est l’une des caractéristiques essentielles du contentieux technique en sécurité sociale ?

A. L’évaluation de l’état de santé pour l’incapacité ou invalidité

B. La contestation du montant des cotisations

C. Les litiges liés au contrat de travail

D. Les contentieux en matière de logement social

Answer: (A)

Explanation

Le contentieux technique concerne notamment l’évaluation de l’état de santé, différencié du contentieux général portant sur les droits aux prestations.

8. Dans le cadre de la procédure contentieuse en sécurité sociale, quel est le délai pour saisir le Tribunal judiciaire après une décision de la commission de recours amiable ?

A. Deux mois

B. Un mois

C. Six mois

D. Un an

Answer: (A)

Explanation

Le délai de saisine du tribunal judiciaire après une décision de recours amiable est de deux mois, ce qui permet de contester la décision dans un délai raisonnable.

9. Quelle option représente une juridiction spécialisée compétente pour un litige spécifique en sécurité sociale ?

A. Le Tribunal des incapacités

B. Le Tribunal correctionnel

C. La Cour de cassation

D. Le Tribunal administratif

Answer: (A)

Explanation

Le Tribunal des incapacités est une juridiction spécialisée compétente pour les litiges liés à l’évaluation de l’incapacité en matière de sécurité sociale, contrairement aux autres tribunaux mentionnés.