Flashcards: Organisation et séparation en droit administratif — 23 cards

Organisation administrative — définition ?

Structure de gestion et de fonctionnement de l’État.

Séparation judiciaire/admin — principe ?

Distinction entre juridictions judiciaire et administrative.

Juridiction administrative — rôle ?

Jugement des litiges impliquant l’administration.

Tribunal des conflits — fonction ?

Départager compétence entre ordre judiciaire et administratif.

Missions de l'administration — types ?

Police, service public, régulation, gestion.

Police administrative — objectif ?

Maintenir l’ordre public préventivement.

Police judiciaire — objectif ?

Rechercher et poursuivre infractions.

Service public — définition ?

Activité d’intérêt général exercée par l’État ou une collectivité.

Moyens de l’administration — exemples ?

Privilège du préalable, contrats, police, biens.

Contrôle interne — par qui ?

Par l’administration elle-même, hiérarchie ou tutelle.

Contrôle externe — par qui ?

Par le juge administratif.

Déconcentration — définition ?

Délégation de pouvoirs d’un centre vers services locaux sous hiérarchie.

Décentralisation — définition ?

Transfert d’attributions à des collectivités autonomes.

Compétences collectivités — exemple ?

Police locale, gestion des écoles, aménagements.

Loi des 16 & 24 août 1790 — but ?

Séparer fonctions judiciaires et administratives.

Indépendance juridiction administrative — date ?

1980, reconnaissance par le Conseil constitutionnel.

Arrêt Blanco (1873) — principe ?

Responsabilité spécifique de l’État, droit administratif.

Tribunal des conflits — création ?

Loi du 24 mai 1872.

Service public — gestion ?

Directe par l’administration ou délégation privée.

Responsabilité de l’administration — base ?

Règles propres, responsabilité sans faute pour police.

Contrôle hiérarchique — sens ?

Contrôle exercé par un supérieur sur ses subordonnés.

Arrêt Dehaene (1950) — importance ?

Reconnaît recours pour excès de pouvoir.

Lois de décentralisation — date clé ?

Loi Defferre (1982), loi NOTRe (2015).