Organisation et séparation en droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Organisation administrative
2. Séparation judiciaire/admin
3. Juridiction administrative
4. Tribunal des conflits
5. Missions de l'administration
6. Police administrative/judiciaire
7. Service public
8. Moyens de l'administration
9. Contrôle interne/externe
10. Déconcentration
11. Décentralisation
12. Compétences collectivités

📖 1. Organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi des 16 et 24 août 1790 : Loi qui interdit aux juges de se mêler des affaires administratives, affirmant que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions administratives. Elle ne crée pas un ordre juridique administratif mais établit la séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
• Séparation entre ordre judiciaire et ordre administratif : Principe fondamental instauré par la loi des 16 et 24 août 1790, qui distingue clairement les juridictions compétentes pour les litiges entre particuliers et ceux concernant l’administration, afin de préserver l’indépendance de chaque ordre.
• Indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative : Reconnaissance par décision du Conseil constitutionnel (22 juillet 1980) que la juridiction administrative possède une indépendance garantie par la Constitution, en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
• Conseil d’État : Juridiction suprême en droit administratif, chargé de conseiller le…