Flashcards: Organisation judiciaire des procédures collectives — 24 cards

Droit privé finalisé — définition ?

Organisation du traitement de l’insolvabilité des entreprises.

Application de la procédure collective — rôle ?

Organiser la gestion collective du patrimoine du débiteur.

Effet de saisie collective — localisation ?

Rassemblement judiciaire des biens du débiteur.

Procédures collectives — types principaux ?

Sauvegarde, redressement, liquidation.

Distinction procédures collectives — dispositifs non judiciaires ?

Modes amiables, prévention sans intervention judiciaire.

Insolvabilité — définition ?

Impossibilité de faire face à ses dettes à échéance.

Défaillance économique — lien ?

Difficulté financière pouvant mener à l’insolvabilité.

Droit du surendettement — concerne ?

Particuliers en difficulté financière.

Objectif principal du DED — ?

Gérer l’insolvabilité pour sauver ou liquider.

Procédure de sauvegarde — but ?

Réorganiser l’entreprise avant la cessation des paiements.

Procédure de redressement — objectif ?

Poursuivre l’activité, restructurer et apurer le passif.

Liquidation judiciaire — finalité ?

Vendre les actifs pour payer les créanciers.

Rôle du liquidateur judiciaire — ?

Vendre les biens, payer les créanciers, clôturer.

Plan de continuation — définition ?

Restructuration pour éviter la liquidation.

Différence plan de continuation — plan de cession ?

Continuation vs vente totale ou partielle.

Cession d’entreprise en difficulté — but ?

Transférer ou vendre pour préserver l’activité.

Modalités de cession — cadre légal ?

Vente encadrée par la loi, sous contrôle judiciaire.

Répartition des créances — principe ?

Distribution selon ordre de priorité légale.

Ordre des privilèges — qui en tête ?

Créances salariales, fiscales, puis chirographaires.

Nullités période suspecte — objectif ?

Annuler actes frauduleux avant la procédure.

Actions en responsabilité — qui ?

Dirigeants, tiers fautifs, responsables de dommages.

Responsabilité civile — portée ?

Réparer le préjudice causé par faute de gestion.

Organisation judiciaire — acteurs principaux ?

Tribunaux de commerce, juges, organes spécialisés.

Compétence des tribunaux de commerce — ?

Jugement des difficultés des commerçants et sociétés.